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Consultation 2015/70: Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF) · 91 pages
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Art. 58a Disposition transitoire de la modification du …
Jusqu’au 1er janvier 2017, la dérogation à l’obligation de déclarer prévue à l’art. 31, al. 4, peut être obtenue sans convention selon l’art. 32, al. 3, LIMF.
13. Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les émoluments et les taxes de la FINMA41
Art. 3, al. 1, let. ater, aquater et aquinquies
1 Dans la mesure du possible, la FINMA impute ses coûts directement aux domaines de surveillance suivants:
ater. Abrogée
aquater. domaine des infrastructures de négociation des marchés financiers (plates-formes de négociation et systèmes organisés de négociation) (art. 15, al. 2, let. abis, LFINMA);
aquinquies. domaine des infrastructures de post-négociation des marchés financiers (contreparties centrales, dépositaires centraux, référentiels centraux et systèmes de paiement) (art. 15, al. 2, let. abis, LFINMA);
Art. 8, al. 6
6 La FINMA peut créer des services à valeur ajoutée pour la fourniture de renseignements téléphoniques.
Art. 13, al. 3
3 Un droit à remboursement fondé sur l’al. 2 n’est recevable à la fin de l’assujettissement qu’à partir d’un montant de 1000 francs.
Titre précédant l’art. 16
Section 2 Grandes banques, autres banques et négociants en valeurs mobilières
Art. 16, al. 1, let. c, et al. 2
1 La taxe de base annuelle s’élève à:
c. Abrogée
2 Les centrales d’émission de lettres de gage sont uniquement astreintes au paiement de la taxe de base.