Rapport explicatif

Tableau 1: Définition actuelle des paramètres de coût du capital

Paramètres Application

Taux d’intérêt sans risque Rendement moyen des obligations de la Confédération suisse

pour le coût des fonds d’une durée résiduelle de 10 ans (rendement d’obligations à coupropres pon zéro) publié pour l’année précédente avec des valeurs limites définies (valeur minimale de 2,5%)

Prime de risque de mar- Formation de la simple valeur moyenne actuelle entre moyennes ché (rendement à long arithmétique et géométrique sur une base annuelle avec des vaterme du marché des ac- leurs limites définies

tions déduction faite du

taux d’intérêt sans risque

à long terme)

Bêta Utilisation de la valeur moyenne actuelle du peer group (bêta mensuel sur 3 ans) sur une base annuelle avec des valeurs limites définies

Taux d’intérêt sans risque Rendement moyen des obligations de la Confédération suisse

pour le coût des capitaux d’une durée résiduelle de 5 ans (rendement d’obligations à coupon étrangers zéro) publié pour l’année précédente avec des valeurs limites définies (valeur minimale de 2,0%)

Prime de risque d’insolva- En fonction des taux d’intérêt, moyenne actuelle annuelle des

bilité pour le coût des ca- écarts de solvabilité des classes d’emprunts AA et A sur les 5 derpitaux étrangers, y com- nières années, y compris 50 points de base de frais d’émissions et pris frais d’émission et d’acquisition, avec des valeurs limites définies

d’acquisition

Structure du capital Evaluation unique par le peer group, pas d’évaluation annuelle

Un modèle doté de paramètres fixes et durables ainsi que de valeurs limites définies est à même de répondre au mieux aux exigences en matière de coût du capital. Lors de sa conception, on a en premier lieu veillé à ce que le coût des fonds propres présente une stabilité élevée. Les prévisions de rendement à long terme des bailleurs de fonds propres sont ainsi satisfaites. En outre, le modèle tient compte du risque dans le cadre d’investissements à long terme dans l’infrastructure du réseau. En second lieu, une grande importance est accordée à l’actualité lors de la détermination du coût des capitaux étrangers. Par là, on assure une rétribution rapide des intérêts du gestionnaire de réseau électrique ayant une réelle influence sur les liquidités (contrairement aux coûts des fonds propres, ils sont effectivement considérés comme sorties d’argent). L’interaction de ces deux principes permet d’assurer la sécurité des investissements pour les gestionnaires de réseau électrique.

Le modèle actuel de coût du capital définit des valeurs limites pour la plupart des paramètres de coût du capital. On ne procède à une adaptation des paramètres pertinents que si les valeurs limites sont dépassées, vers le haut ou vers le bas, deux années consécutives pour le coût des fonds propres ou qu’elles sont dépassées, vers le haut ou vers le bas, une fois pour le coût des capitaux étrangers.

La structure du capital (40% de fonds propres, 60% de capitaux étrangers), le taux d’imposition et les frais d’émission et d’acquisition sont fixés de manière exogène. Ce modèle garantit la durabilité du WACC et tient malgré cela compte des flux de trésorerie actuels du côté des capitaux étrangers.