Rapport explicatif

3.2 Aucune adaptation concernant le calcul du coût des fonds propres

Le rendement conforme au risque à long terme exigé par le bailleur de fonds propres ne peut pas être observé directement sur le marché, mais il est déduit en se basant sur un modèle théorique (par exemple au moyen du CAPM). Dans le cas du rendement du marché, le rendement selon le CAPM demandé par le bailleur de fonds propres représente la somme du taux d’intérêt sans risque et de la prime de risque de marché. Comme les bailleurs de fonds propres mettent leur capital à disposition à long terme et qu’ils attendent en conséquence un rendement conforme au risque également à long terme, les valeurs utilisées pour déterminer le coût des fonds propres doivent impérativement être supportables à long terme. Ceci revêt une importance décisive en particulier pour la stabilité requise par le modèle. Comme les prévisions de rendement à long terme d’environ 7,5% observées sur le marché n’ont pas baissé, elles doivent par conséquent être maintenues dans le modèle. En ce qui concerne les valeurs limites du taux d’intérêt sans risque, il convient de constater qu’aucune influence directe sur les exigences de rendement à long terme des bailleurs de fonds propres ne peut être déduite à l’avance du bas niveau actuel des taux d’intérêt. Comme ces exigences doivent aussi être déterminées sur une échéance longue, elles ne peuvent pas se fonder (ponctuellement) sur les taux actuels. Les valeurs limites définies dans l’expertise IFBC 2012 ainsi que la valeur minimale de 2,5% pour le taux d’intérêt sans risque utilisées pour déterminer le coût des fonds propres peuvent ainsi encore être considérées comme plausibles et pertinentes.

Les valeurs limites pour la prime de risque de marché ne nécessitent pas non plus d’être modifiées, car cette prime constitue sur le long terme une grandeur assez stable. Les deux paramètres, avec leurs valeurs minimales et valeurs limites, atteignent ainsi leur objectif, qui consiste à soutenir une perspective durable à long terme pour le réseau électrique. La sécurité recherchée des investissements pour les gestionnaires de réseau et l’exigence de la régulation pour une vision correcte en termes de théorie financière peuvent ainsi être garanties. Un avantage essentiel de cette approche réside en outre dans le fait que les éventuelles distorsions du marché ou les exceptions statistiques lors des analyses historiques n’ont pas d’effet immédiat sur les résultats.

3.3 Information sur d’autres adaptations ne nécessitant pas de modifier l’ordonnance

Dans le modèle actuel, le taux d’imposition déterminant pour la Suisse a été fixé à 21,17% selon l’enquête «Corporate and Indirect Tax Rate Survey» réalisée par l’entreprise de conseil KPMG en septembre 2011. Dans l’intervalle, celle-ci a adapté la méthode pour déterminer le taux d’imposition déterminant. Désormais, le taux d’imposition national de KPMG est défini comme la moyenne des taux d’imposition de l’ensemble des cantons suisses et ne se réfère plus uniquement au taux d’imposition du canton de Zurich. En 2014, le taux d’imposition moyen des entreprises était de 17,92%.

Ce changement opéré par KPMG est compréhensible et plausible. C’est pourquoi la nouvelle valeur indiquée du taux moyen de l’impôt suisse sur les bénéfices est désormais employée pour déterminer le WACC². Par ailleurs, le taux d’imposition doit être maintenu près de la valeur de 18% que nous avons fixée (taux d’imposition 2014 arrondi) tant qu’aucune modification importante des conditionscadres fiscales ne survient. Etant donné que la règlementation actuelle n’utilise le taux de l’impôt sur les bénéfices que pour calculer le coefficient bêta levered, cette adaptation n’a pratiquement aucune incidence sur le niveau du WACC.

²Le taux d’imposition sert au relevering du bêta unlevered.