Rapport explicatif

3.1.2. Prime de risque d’insolvabilité

Le supplément sur le taux d’intérêt sans risque se compose de la prime de risque d’insolvabilité pour les gestionnaires de réseau électrique et des frais d’émission et d’acquisition. La solvabilité d’une entreprise influence ses coûts de financement: une solvabilité plus élevée entraîne une meilleure notation, ce qui implique en principe une prime de risque d’insolvabilité réduite. En conséquence, si la solvabilité s’améliore, les coûts de financement en capitaux étrangers diminuent, et inversement.

L’industrie électrique suisse, à l’instar des entreprises européennes de la branche, est soumise à une forte pression économique. Le profil de risque aussi bien qualitatif que financier s’est clairement détérioré, ce qui se manifeste par l’attribution de classes de notation plus faibles. Une réévaluation de la prime de risque d’insolvabilité dans le cadre du modèle du WACC est donc nécessaire.

Selon l’expertise IFBC 2015, les notations des EAE et des fournisseurs des réseaux électriques ont baissé de près d’un niveau de notation depuis l’analyse effectuée en 2012. De même, la notation utilisée pour le calcul des écarts de solvabilité doit être réduite d’une estimation moyenne de A et AA à une notation A.

En raison des écarts par principe plus élevés que cela implique, les valeurs limites définies dans l’expertise IFBC 2012 doivent être étendues vers le haut.

Les frais d’émission et d’acquisition fixés à 50 points de base dans le modèle actuel de coût du capital restent adéquats. Il en va de même pour les mécanismes spécifiques permettant de déterminer la prime de risque d’insolvabilité dans un environnement de taux bas. Si la valeur limite minimale du taux d’intérêt sans risque pour déterminer le coût des capitaux étrangers est dépassée vers le bas, il faut s’appuyer sur une prime de risque d’insolvabilité durable, de manière analogue à l’expertise IFBC 2012. A cet effet, on se base sur la moyenne mise à jour sur cinq ans, ou à défaut sur une moyenne annuelle.

En incluant les frais d’émission et d’acquisition pris en compte de manière inchangée par une prime fixe de 50 points de base, les valeurs limites selon le tableau 3 sont désormais appliquées. Les valeurs limites modifiées figurent sur fond gris foncé.

Tableau 3: Définition des valeurs limites pour la prime de risque et les frais d’émission et d’ac-

quisition

Ecart moyen de la classe entre entre entre entre entre

A sur 5 ans (y. comp. 50 62.5 et 87.5 et 112.5 et 137.5 et 162.5 et

< 62.5 > 187.5

pts de base frais d’émis- 87.5 112.5 137.5 162.5 187.5

sion)

Coût défini des capitaux 50 75 100 125 150 175200

étrangers

1. valeur limite 2. valeur limite 3. valeur limite 4. valeur limite 5. valeur limite 6. valeur limite

Le tableau 3 montre la moyenne mise à jour (sur 5 ans) de la prime de risque d’insolvabilité de la classe de notation A et la prime de risque d’insolvabilité actuelle y compris les frais d’émission et d’acquisition, compte tenu des valeurs limites mentionnées dans le tableau 3. En appliquant la nouvelle valeur minimale du taux d’intérêt sans risque pour le coût des capitaux étrangers de 0,50% augmenté de la prime de risque d’insolvabilité actuellement en vigueur de 1,25%, il en résulterait aujourd’hui un coût des capitaux étrangers de 1,75%.