Projet

Rapport sur la politique de sécurité 2016 (projet) Page 60 _____________________________________________________________________________________

d’instauration de la confiance et les initiatives visant à abolir certains moyens d’intervention (p. ex. armes à sous-munitions, mines antipersonnel).

Criminalité

En Suisse, la préservation de la tranquillité et de l’ordre public et la lutte contre la criminalité sont des tâches qui incombent en premier lieu aux cantons. La Confédération n’est compétente que lorsqu’il est question de formes de criminalité complexes et transfrontalières. Quelques cantons ont délégué une partie de ces compétences à des villes et à des communes, à l’Administration fédérale des douanes (AFD) ou au Corps des gardes-frontière. Il faut y voir l’indépendance qui caractérise la subsidiarité. Les autorités cantonales compétentes en matière de police et de poursuite pénale effectuent généralement ces tâches de façon globale et exhaustive.

La nécessité de coopérer provient du fait que les ressources des autorités policières en Suisse sont délibérément conçues pour répondre à des situations normales. Lorsque des situations particulières ou extraordinaires se présentent, il existe des formes de coopération fiables et éprouvées entre les cantons, à savoir les concordats de police et la Convention sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL), par lesquels les cantons s’engagent à se soutenir mutuellement en cas de besoin.³⁴ Les instances intercantonales, telles que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), veillent, en outre, à permettre une prise de décision rapide à l’échelle politique et opérationnelle. Si l’union des forces cantonales ne suffit pas, la Confédération leur apporte son appui à titre subsidiaire. Entre la Confédération et les cantons, une étroite coopération s’est également développée. Dans le domaine de la poursuite pénale, le besoin de coopération vient de ce que les délits dans le secteur du crime organisé, du financement du terrorisme ou de la criminalité économique dépassent le plus souvent les frontières cantonales et nationales. Ici, des compétences d’investigation et de poursuite pénale ont été conférées à fedpol et au Ministère public de la Confédération. Fedpol est compétent pour la coopération policière et l’appui à l’échelle nationale et pour la coopération internationale avec les autorités policières étrangères. Pour lutter contre la criminalité, la Suisse a conclu, ces dernières années, des accords en matière de contrôles de police avec des Etats qui revêtent une importance particulière dans le développement de la criminalité, et s’est associée à Schengen.

Dans le cadre de la promotion de la paix et des droits de l’homme, la Suisse s’engage également en faveur de la mise en place de structures étatiques et, partant, dans la lutte contre le crime organisé et la corruption dans des contextes fragiles. Ainsi, des policiers spécialisés et des gardes-frontière sont dépêchés lors de missions internationales de maintien de la paix (ONU, OSCE et UE) afin de participer à la création d’institutions de l’Etat de droit. Dans un sens plus large, l’engagement civil et militaire à l’étranger sert également à la lutte contre la criminalité en Suisse.

Problèmes d’approvisionnement

La Suisse a pris depuis longtemps des précautions, dans un souci d’indépendance, pour maîtriser les problèmes d’approvisionnement. Les moyens traditionnels pour y parvenir consistent notamment à constituer des réserves et à préparer des mesures afin de gérer la demande.