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Rapport sur la politique de sécurité 2016 (projet) Page 71 _____________________________________________________________________________________

pecte la répartition des compétences prévue par la Cst. entre sécurité intérieure et sécurité extérieure ; la répartition des tâches et les responsabilités ne sont donc pas modifiées.

− Les attentats terroristes ou les cyberattaques ne peuvent être qualifiés d’attaques armées que

s’ils revêtent une ampleur majeure. En outre, les menaces ne peuvent pas toutes donner lieu à un cas de défense : l’espionnage, la criminalité, l’extrémisme violent, les difficultés d’approvisionnement, les catastrophes et les situations d’urgence comptent parmi les menaces et les dangers qui, dans la perspective actuelle, ne sauraient constituer une agression armée.

− Cette interprétation permet – mais n’oblige pas – le Conseil fédéral et les Chambres fédé-

rales d’engager l’armée dans son rôle premier plutôt que subsidiairement lorsque cela s’avère opportun en raison de la nature, de l’étendue et de la durée de la menace. Pour un engagement de défense (et pas uniquement d’appui aux autorités civiles), les règlementations juridiques existantes pour le service de défense nationale (service actif) s’appliquent.

− L’armée est un instrument adéquat lorsqu’il s’agit d’assurer la protection d’installations et de

secteurs en engageant des effectifs importants ou lorsqu’il s’agit de recourir éventuellement à la violence physique. Dans la détermination de la taille, de l’organisation, de l’équipement de l’armée et des fonds qui lui sont consacrés, il est tenu compte du fait qu’elle doit remplir cette tâche, que ce soit à titre subsidiaire ou primaire.

− La question de savoir si les engagements de l’armée sont de nature subsidiaire ou primaire

revêt avant tout un intérêt politique et juridique. La question est pertinente pour l’armée dans la mesure où celle-ci doit, dans le cas d’un engagement primaire, être en mesure d’organiser elle-même des tâches de défense sur une grande échelle, ce qui n’est pas le cas lors d’engagements subsidiaires parce qu’elle met alors uniquement son personnel et son matériel à la disposition des organes compétents sans conduire elle-même les engagements.

− Cette interprétation de la notion de défense et de l’attaque armée dans le présent contexte

porte uniquement sur une notion contenue dans la Cst. et répond donc à une question interne à l’Etat consistant à savoir qui est compétent dans une situation de mise en danger notable de la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. La définition du cas de défense en droit international, telle qu’elle est prévue par la Charte de l’ONU et par le droit des conflits armés, demeure réservée.

L’armée remplit son mandat de défense en principe à titre défensif et sur le sol national. Vu la densité de plus en plus forte de la population et l’urbanisation croissante, le combat devrait probablement être mené en périphérie de secteurs urbains et de leurs agglomérations, autrement dit en zone bâtie. Or, les engagements militaires dans ce genre de zone se caractérisent par une identification souvent difficile des parties au conflit, notamment par le fait que les militaires se mêlent à la population civile, voire à des acteurs irréguliers dans un espace restreint, que l’exploration et la recherche de renseignements sont compliquées, que les temps de réaction sont brefs, que les marges de manœuvre sont limitées, que la visibilité est réduite et que les distances d’engagement dans les combats sont courtes. Les actions militaires au sol seraient menées par des formations mixtes, composées, selon l’engagement, d’unités de chars, de grenadiers de chars, d’infanterie, de sapeurs de chars et d’autres spécialistes. Les formations mécanisées sont actuellement le moyen le mieux adapté à des opérations de ce type et devraient le rester à l’avenir. Elles sont les seules à disposer d’une puissance de feu suffisante, mais aussi et surtout de la protection et de la mobilité nécessaires pour maîtriser toutes les menaces qui surviennent dans un conflit armé. Toutefois, lors d’engagements en zone bâtie, en particulier, les formations mécanisées ont souvent besoin de la protection qu’offre l’infanterie parce qu’un adversaire peut se déplacer rapidement et à couvert, s’approcher des blindés et utiliser des armes à courte distance (p. ex. armes antichars, pièges explosifs) à partir d’un couvert. L’appui de feu indirect au sol (par l’artillerie) demeure nécessaire pour contrer une attaque armée. S’il n’était pas possible de répliquer au feu adverse sur des distances accrues et de contrecarrer ainsi les actions enne-