Projet

Rapport sur la politique de sécurité 2016 (projet) Page 74 _____________________________________________________________________________________

La politique économique peut contribuer, par des sanctions et des contrôles des exportations, à éviter que des organisations ou individus criminels puissent se retrouver en possession de moyens qu’ils pourraient utiliser pour commettre des délits.

Défense et maîtrise

La police est l’instrument principal dans la lutte contre la criminalité quotidienne et le crime organisé ; or, la souveraineté en matière de police est en principe la prérogative des cantons. Les 26 corps de police cantonaux veillent à maintenir la sécurité publique sur les territoires dont ils ont la charge, eu égard au droit cantonal, assurent de façon autonome les services de base de la police qui requièrent une proximité avec le citoyen et se chargent des tâches de police judiciaire. La gamme des activités criminelles est très large ; c’est pourquoi les moyens et les possibilités de la police doivent également être diversifiés. La criminalité quotidienne est faite d’infractions au code pénal (530 000 infractions env. en 2014), à la loi sur les stupéfiants (80 000 infractions env. en 2014), à la loi sur les étrangers (40 000 délits env. en 2015) et à différentes lois fédérales accessoires relevant du droit pénal (12 000 infractions env. en 2014). Les délits contre le patrimoine représentent la grande majorité des délits recensés par la police (notamment dans le domaine du code pénal), soit une proportion de 70 %. La moitié de ces délits environ sont des vols ; viennent ensuite les atteintes à la liberté, à l’intégrité corporelle et à la vie, les infractions contre l’honneur et contre le domaine secret et le domaine privé, les délits contre l’autorité publique et les atteintes à l’intégrité sexuelle. C’est aux 26 corps de police cantonaux qu’il incombe de contrer ou de maîtriser les actes qui surviennent dans ces domaines. Ils sont soutenus par quelque 300 corps de police municipaux et communaux, de taille variable, et par fedpol. Les corps de police se considèrent comme faisant partie d’un système global et assurent, dans le cadre d’une étroite collaboration, la sécurité intérieure de la Suisse et de sa population. Pour pouvoir maîtriser les défis communs à plusieurs ou à tous les cantons, différentes formes de collaboration sont prévues dans le cadre de quatre concordats de police intercantonaux et d’autres conventions. La Confédération est compétente dans certains domaines restreints de la police et est l’interlocuteur central pour la collaboration policière à l’échelle nationale et internationale. En tant qu’autorité policière de la Confédération, fedpol est compétent en particulier dans le domaine du crime organisé, du terrorisme, du blanchiment d’argent et de la corruption en raison de la nature typiquement transfrontalière de ces délits. Le DFJP a pour mission de détecter précocement la grande criminalité à visée financière dans le cadre de la compétence de la Confédération en matière de poursuite pénale et, en se fondant sur une évaluation des menaces, de définir des priorités dans le domaine pénal. Cela a été fait pour la première fois lors de la législature de 2007 à 2011. Le Conseil fédéral a approuvé ces priorités, de même que celles de la législature de 2012 à 2015, à la demande du DFJP et en concertation avec le Ministère public de la Confédération. Cette situation caractérisée par la menace a débouché sur la détermination par la Confédération de priorités en matière pénale et a montré que les groupes de malfaiteurs dans bien des secteurs de la criminalité ont encore gagné en mobilité ces dernières années. La Suisse a, par conséquent, intensifié la coopération policière internationale à tous les niveaux. Au niveau mondial, la collaboration avec Interpol a été renforcée. La mise en œuvre de l’accord d’association à Schengen a permis d’intensifier la coopération policière avec l’UE. Le système d’information de Schengen s’est avéré être un instrument efficace pour lancer des avis de recherche au niveau européen. Depuis 2006, la Suisse est également partenaire de l’Office européen de police Europol. Enfin, les accords bilatéraux en matière de police passés avec les Etats voisins, le réseau d’attachés de police suisses, ainsi que les deux centres communs de coopération policière et douanière exploités avec l’Italie et la France permettent une coopération étroite et quotidienne au niveau bilatéral. Il est prévu d’étendre encore la collaboration policière internationale tout en l’adaptant à l’évolution de la situation. Au niveau de l’UE, pour la Suisse, une association avec les accords de Prüm ainsi que l’accès des autorités de poursuite pénale suisses à Eurodac figurent au premier plan. La coopération Prüm permet, en premier lieu, une