Projet

Rapport sur la politique de sécurité 2016 (projet) Page 80 _____________________________________________________________________________________

générale de servir, attendu pour la fin de l’année 2015.

Service de rensei- Le SRC bénéficie d’une base nouvelle avec la loi sur le renseignement. A gnement l’heure actuelle, il n’est pas nécessaire d’envisager des réformes juri-

diques dépassant ce cadre.

Police S’agissant de la police, une participation à des instruments disponibles au

niveau international est essentielle (p. ex. coopération Prüm de l’UE). En outre, il est prévu que le traitement des données par la police gagne encore en efficacité et en efficience, notamment grâce à l’automatisation des procédures de saisie et d’annonce. La révision de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ainsi que du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 doit permettre aux autorités de poursuite pénale de mettre à niveau leurs ressources en fonction des développements technologiques. Le recours à des programmes informatiques spécifiques doit désormais permettre de surveiller également les communications cryptées.

Politique écono- Il n’est pas nécessaire d’adapter la politique de sécurité en général ou des mique parties de celle-ci, telles que l’approvisionnement économique du pays

ou le contrôle des exportations, dans une perspective de politique de sécurité.

Administration Pour l’AFD également, la participation à des instruments disponibles au fédérale des niveau international, tels que la coopération Prüm, revêt une importance douanes cruciale. Au niveau national, il convient d’adapter la base légale pour

l’utilisation des données sur les passagers aériens aux exigences de la lutte contre le terrorisme et de viser une harmonisation des formes de coopération entre l’AFD et les cantons dans la lutte contre la criminalité. Le rôle du Corps des gardes-frontière devrait également être adapté en fonction de l’importance croissante des flux migratoires dans la politique de sécurité.

Service civil La commission d’étude sur l’obligation générale de servir s’occupe no-

tamment des adaptations éventuelles du service civil. Son rapport est attendu à la fin 2015.

De façon générale, le tableau actuel montre que les adaptations et les réformes dans les domaines dans lesquels elles sont nécessaires sont identifiées, déjà mises en œuvre ou du moins entamées ou que les études conceptuelles nécessaires seront bientôt achevées. Le fait que ces adaptations remontent, pour certaines, au rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse 2010 ne pose pas problèmes parce que les projets n’ont cessé, depuis, d’être adaptés aux conditions générales, sur le plan politique également.

5 Conduite de la politique de sécurité et Réseau national de sécurité

Dans leurs domaines de compétences respectifs, le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux assurent la conduite politique et la gestion des crises.