Projet

Gaz d’échappement des moteurs de bateaux 747.201.3

Section 2 Mise sur le marché, mise à dispositions sur le marché et mise en exploitation

Art. 3 Certificats et autorisations

¹Quiconque met sur le marché, met à disposition sur le marché ou met en exploitation des moteurs de bateaux en Suisse doit être en mesure de présenter l’un des certificats suivants:

a. une déclaration de conformité telle que visée à l’art. 15, par. 1 à 4, de la directive 2013/53/UE⁵ pour les moteurs de propulsion des bateaux de plaisance et des bateaux de sport visés à l’art. 2, let. a, ch. 14 et 15, de l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure (ONI)⁶;

b. une homologation de type telle que visée au chap. 8a du règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994 (RVBR)⁷ pour les moteurs à allumage par compression de bateaux utilisés à titre professionnel au sens de l’art. 2, let. d, ch. 2, ONI et dont la puissance entre dans le champ d’application du chap. 8a RVBR.

c. une déclaration de conformité telle que visée dans la directive 2013/53/UE pour les moteurs à allumage par compression de bateaux utilisés à titre professionnel au sens de l’art. 2, let. d, ch. 2, ONI et dont la puissance n’entre pas dans le champ d’application du chap. 8a RVBR.

d. une déclaration de conformité telle que visée dans la directive 2013/353/UE pour les moteurs à allumage commandé de bateaux utilisés à titre professionnel au sens de l’art. 2, let. d, ch. 2, ONI et dont la puissance n’entre pas dans le champ d’application du chap. 8a RVBR.

²Les certificats énumérés à l’al. 1, let. a à d, sont également admissibles pour les moteurs des bateaux de l’armée, des corps des gardes-frontière, des autorités, de la police et des organisations de sauvetage.

Art. 4 Equivalence d’autres certificats

¹Les exigences visées à l’art. 3 sont considérées comme remplies si, pour un moteur, un des certificats suivants est présenté:

a. une réception par type conformément à la directive 97/68/CE⁸;

b. une réception conformément au règlement (CE) n° 595/2009⁹;

⁵Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative

aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE, JO L 354 du 28.12.2013, p. 90.

6 RS 747.201.1