Projet

Ordonnance portant dernière mise en vigueur de la modification du 20 mars 2015 de la loi sur les professions médicales

du ... projet

Le Conseil fédéral suisse,

vu le ch. III, al. 2, de la modification du 20 mars 20151 de la loi du 18 mars 2011 sur les professions médicales2 (LPMéd),

arrête:

Article unique

Le remplacement d'expressions, le préambule, 1^re incise, et les art. 1, al. 3, let. e, 2, al. 1, let. b, 5, al. 2, 12, al. 2, phrase introductive et let. a, 13, 13a, 15, al. 1, 19, al. 1, 21, al. 1, 33a, 34, 35, al. 1, première phrase et al. 2, première phrase, 36, al. 1, phrase introductive, let. b et c, ainsi que al. 2 à 4, 38, al. 2, 40 phrase introductive ainsi que let. b et h, 41, 50, al. 1, let. d^bis, d^ter, et al. 2, 51, al. 1 et 2, deuxième phrase ainsi que al. 4^bis, 52, titre et al. 1, 53, al. 2, 2^bis, et 3, 54, 58, let. c, 65, al. 1 et 1^bis, 66, al. 1, 67a ainsi que le ch. II entrent en vigueur le ....

... Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération,