Rapport explicatif
Consultation 2015/83: Dernière mise en vigueur partielle de la modification du 20 mars 2015 de la loi sur les professions médicales et modification des ordonnances y relatives · 9 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
PROJET / mars 2016
Rapport explicatif relatif à la révision totale de l’ordonnance du 15 octobre 2008 concernant le registre des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant le registre LPMéd)1
1. Contexte
L’ordonnance concernant le registre LPMéd est en vigueur depuis le 1er novembre 2008. Les modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2015 ont élargi le cercle des utilisateurs pouvant accéder via une interface standard aux données publiques du registre des professions médicales (MedReg), sur demande et moyennant un émolument. En outre, deux qualifications des vétérinaires régies par le droit fédéral, en l’occurrence l’ordonnance du 16 novembre 2011 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public2, ont été inscrites dans le MedReg à la demande de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).
Le 20 mars 2015, le Parlement s’est prononcé sur la révision partielle de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd)3. Diverses dispositions concernant le MedReg ont été adaptées à cette occasion. La présente révision totale reprend notamment ces modifications.
2. Motifs de la révision
Comme indiqué en introduction, différentes dispositions modifiées lors de la révision de la LPMéd exigent des adaptations correspondantes de l’ordonnance concernant le registre LPMéd. Un des buts visés par la révision de la LPMéd, et donc aussi par la présente révision d’ordonnance, est qu’à l’avenir toute personne exerçant une profession médicale universitaire figure dans le MedReg. Plusieurs nouvelles dispositions de la LPMéd contribuent à une meilleure gestion des données du MedReg ; elles accroissent la transparence à l’égard du public, ainsi par exemple le MedReg signale désormais toutes les connaissances linguistiques existantes. Par ailleurs, la révision permet de mieux protéger les personnes exerçant une profession médicale universitaire dont des données sensibles sont disponibles. Conformément au principe de proportionnalité, les mesures disciplinaires comme les avertissements, les blâmes et les amendes ne comportent plus la mention « radié » cinq ans après leur prononcé, mais disparaissent complètement du MedReg. Un autre but de la révision consiste à améliorer la qualité et l’actualité des données, en intégrant le numéro AVS dans le MedReg.
En raison des nombreuses modifications requises et par souci d’harmonisation avec le projet d’ordonnance concernant le registre des professions de la psychologie (ordonnance concernant le registre LPsy), l’ordonnance concernant le registre LPMéd a été soumise à une révision totale, axée sur la convivialité et sur une consultation facilitée.
3. Commentaire article par article
Art. 1 Objet
Cet article est identique à l’art. 1 encore en vigueur. Il décrit le champ d’application de l’ordonnance concernant le registre LPMéd (al. 1) et précise les (membres des) professions médicales universitaires sur lesquelles le MedReg contient des données (al. 2). Il s’agit des médecins, des dentistes, des chiropraticiens, des pharmaciens et des vétérinaires.