Rapport sur les résultats
Consultation 2015/83: Dernière mise en vigueur partielle de la modification du 20 mars 2015 de la loi sur les professions médicales et modification des ordonnances y relatives · 19 pages
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Département fédéral de l’intérieur (DFI)
Office fédéral de la santé publique (OFSP)
Unité de direction Politique de la santé
OFSP, février 2017