Projet
Consultation 2015/83: Dernière mise en vigueur partielle de la modification du 20 mars 2015 de la loi sur les professions médicales et modification des ordonnances y relatives · 18 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
Ordonnance concernant le registre des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant le registre LPMéd)
du ...
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 51, al. 5, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd)1,
arrête :
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
1 La présente ordonnance régit l’administration, le contenu et l’utilisation du registre des professions médicales universitaires (registre des professions médicales).
2 Le registre des professions médicales contient des données relatives aux personnes relevant des professions médicales universitaires suivantes :
a. médecins ;
b. médecins-dentistes ;
c. chiropraticiens ;
d. pharmaciens ;
e. vétérinaires.
Art. 2 Autorité responsable
1 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) administre le registre des professions médicales.
2 Il coordonne ses activités avec les fournisseurs de données du registre des professions médicales, ainsi qu’avec les utilisateurs de l’interface standard.
3 Il attribue les droits individuels de traitement des données et d’accès au registre des professions médicales.
...