Rapport sur les résultats

Consultation 2015/83: Dernière mise en vigueur partielle de la modification du 20 mars 2015 de la loi sur les professions médicales et modification des ordonnances y relatives · 13 pages

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Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Politique de la santé

OFSP, février 2017

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition relative au projet

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