Rapport explicatif
Consultation 2015/83: Dernière mise en vigueur partielle de la modification du 20 mars 2015 de la loi sur les professions médicales et modification des ordonnances y relatives
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Eidgenössisches Departement des Innern DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
Projet / Mars 2016
Rapport explicatif relatif à la révision de l’ordonnance du 1er juin 2011 concernant la forme des examens fédéraux des professions médicales universitaires (ordonnance concernant la forme des examens)1
1. Contexte
Divers points figurant auparavant dans l’ordonnance concernant la forme des examens ont été repris dans l’ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires (ordonnance concernant les examens LPMéd)2 a l’occasion de la révision du …. . Il a par conséquent fallu adapter comme suit l'ordonnance concernant la forme des examens.
2. Commentaire article par article
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 3 Site d’examen
La disposition concernant le site d’examen (avec une nouvelle dérogation) figure désormais à l’art. 12b de l’ordonnance concernant les examens LPMéd. L’actuelle disposition de l’ordonnance concernant la forme des examens doit par conséquent être abrogée sans être remplacée.
Art. 4, al. 1 Langue d’examen
Cet alinéa peut être abrogé, car le principe de la langue d’examen est désormais réglé à l’art. 12c de l’ordonnance concernant les examens LPMéd. L’ancien al. 2 devient par conséquent le seul alinéa de cet article, et reste inchangé.
Art. 7 Moyens auxiliaires
Selon l’art. 3, al. 2, let. b, de l’ordonnance concernant les examens LPMéd, il incombe à la section « formation universitaire » de la MEBEKO d’édicter des directives sur l’organisation des examens fédéraux. Ces directives renfermeront – outre la liste des moyens auxiliaires autorisés – des règles détaillées précisant notamment l’orientation du contenu, le nombre de questions/d’exercices/de stations, l’étendue des examens, leur durée, leur déroulement, leur correction et leur évaluation, ainsi que les instructions données aux candidats.
3. Répercussions sur le personnel et les finances
La révision n’a aucune répercussion humaine ou financière ni pour la Confédération, ni pour les cantons et les hautes écoles.