Rapport explicatif
Consultation 2015/83: Dernière mise en vigueur partielle de la modification du 20 mars 2015 de la loi sur les professions médicales et modification des ordonnances y relatives · 9 pages
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Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
PROJET / Mars 2016 Rapport explicatif relatif à la révision partielle de l’ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires1 (Ordonnance sur les professions médicales ; OPMéd)
1. Contexte
L'OPMéd est entrée en vigueur le 1er septembre 2007, en même temps que la loi sur les professions médicales du 23 juin 20062 (LPMéd).
La modification du 20 mars 2015 de la LPMéd rend également nécessaire une révision de l’ordonnance.
Une fois en vigueur, la loi imposera à tous les médecins, médecins-dentistes, chiropraticiens, pharmaciens et vétérinaires désirant exercer une profession médicale universitaire, d’être inscrits dans le registre des professions médicales MedReg (art. 33a, al. 1, LPMéd révisée). Les diplômes ainsi que les connaissances linguistiques de chaque personne désirant exercer une profession médicale universitaire figureront au registre MedReg (art. 50, al. 1, let. dbis et dter LPMéd révisée et art. 3, let. d et g à k ordonnance concernant le registre LPMéd révisée3).
L’OPMéd précisera dans ce contexte les modalités concernant les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice selon l’art. 33a, al. 1, let. b, de la LPMéd révisée (art. 11a), leur exception (art. 11b), l’inscription au registre des connaissances linguistiques et leur preuve (art. 11c), ainsi que les exigences minimales selon l’art. 33a, al. 2, let. a, de la LPMéd révisée auxquelles une formation doit répondre, pour que le diplôme qui la close puisse être inscrit au registre (art.11d).
La révision de la LPMéd remplace aussi la notion d’exercice « à titre indépendant » d’une profession médicale universitaire par celle d’exercice « à titre d’activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle »4. La terminologie de l’ordonnance est adaptée en ce sens.
L’accès à l’exercice de la profession de pharmacien est également modifié dans la loi. Actuellement, l’exercice « à titre indépendant » de la profession nécessite uniquement un diplôme fédéral en pharmacie ou un diplôme étranger reconnu par la Commission des professions médicales (MEBEKO). À l’entrée en vigueur des modifications de la LPMéd, un titre postgrade fédéral ou un titre postgrade reconnu par la MEBEKO sera en plus nécessaire pour obtenir une autorisation de pratiquer « à titre d’activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle », à l’instar des médecins et des chiropraticiens (art. 36, al. 2, LPMéd révisée). Une disposition transitoire réglant ce changement de régime pour les pharmaciens est par conséquent introduite dans l’OPMéd (art. 18b, al. 1 à 4).
La nouvelle loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles du 30 septembre 2011 (LEHE)5, qui remplace la loi sur l’aide aux universités (LAU)6 ainsi que la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES)7, a modifié les articles de la LPMéd relatifs à l’accréditation des filières d’études et impose de revoir les dispositions de l’ordonnance qui s’y rapportent.
1 RS 811.112.0
2 RS 811.11
3 RS 811.117.3
4FF 2013 5583, p. 5591, ch. 2