Projet

Ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant les examens LPMéd)

Modification du … Projet

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les examens LPMéd1 est modifiée comme suit :

Préambule

vu les art. 12, al. 3, 13, 13a et 60 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd)2,

Art. 3 Contenu et forme de l’examen fédéral

¹ Les objectifs de formation généraux et spécifiques à chaque profession fixés dans la LPMéd et les catalogues suisses des objectifs de formation pour les filières d’études accréditées des professions médicales universitaires constituent la base sur laquelle se fonde le contenu de l’examen fédéral³.

² Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) définit, après avoir consulté la section « formation universitaire » de la Commission des professions médicales (MEBEKO), les principes et les modalités des différentes formes d’examen.

Art. 4

Abrogé

Art. 5, al. 4 et 5

⁴ Dans le cadre d’une épreuve, les prestations fournies lors des épreuves partielles peuvent se compenser entre elles.

...

1 RS 811.113.3

2 RS 811.11