Rapport sur les résultats

Département fédéral de l‘intérieur

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Politique de la santé

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition relative au projet

d’ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modi-

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3003 Berne, février 2017