Rapport sur les résultats

patients. TG souhaite également une brève explication des niveaux de confidentialité. La FMH demande une désignation et une définition précises des niveaux de confidentialité, observant que les désignations actuelles posent des problèmes de terminologie et de traduction. TI souhaite une définition précise des types de données, soulignant que les exemples figurant dans le rapport explicatif ne sont pas exhaustifs et que les définitions devraient être introduites dans le texte de l’ordonnance. Six autres cantons² insistent eux aussi sur la nécessité de clarifier la terminologie et les différents exemples.

FSAS, SWOR, Physioswiss et l’ASI jugent raisonnable la proposition de ramener à quatre le nombre de niveaux de confidentialité, H+ et senesuisse saluent également cette limitation. K3 et VZK redoutent que les niveaux de confidentialité, les rôles et les droits d’accès ne soient trop compliqués pour le citoyen ordinaire et recommandent par conséquent de simplifier les droits d’accès et les niveaux de confidentialité. Six cantons³ expriment le même souhait, évoquant le risque de décourager les patients. Six participants⁴ jugent inappropriée la distinction entre « données utiles » et « données médicales », vu que ces deux termes n’expriment pas des degrés de confidentialité. Ainsi, une limitation à trois niveaux de confidentialité serait plus conforme à l’usage international. Ils demandent par conséquent l’adaptation du texte aux trois niveaux « normal » (données consultables par tous les professionnels de la santé), « restricted » (données sensibles ; consultables uniquement par des professionnels de la santé au droit d’accès étendu) et « very restricted » (données secrètes ; consultables uniquement par les patients et leurs représentants éventuels). Tessaris préconise également une limitation à trois niveaux de confidentialité, désignés respectivement par « open = free access », « limited access » et « secret = excluded access ». ZH se prononce également pour une renonciation à la distinction entre données utiles et données médicales. STSAG propose quant à elle une réduction à trois niveaux désignés par « utile/administratif », « médical » et « secret ». ÄTG et HÄ CH recommandent également d’examiner la possibilité de réduire de quatre à trois le nombre de niveaux de confidentialité. Ils précisent que toutes les données médicales devraient d’ores et déjà être classées comme sensibles, de sorte que les deux catégories b et c n’en feraient plus qu’une. TI est également d’avis que les données médicales doivent toujours être considérées comme des données sensibles et propose de les renommer « données sensibles », tandis que les « données sensibles » actuelles seraient renommées « données stigmatisantes (ou particulièrement sensibles) ». Six autres cantons⁵ rappellent qu’il faut distinguer les catégories de données (administratives, utiles, médicales) et les niveaux de confidentialité (normal, stigmatisant, secret). De plus, en vertu de l’art. 3, let. c de la loi fédérale sur la protection des données, la catégorie « données sensibles » inclut entre autres les données de santé personnelles. La distinction entre données sensibles et données médicales dans le projet d’ordonnance est donc incompréhensible et infondée. Le texte doit être modifié en conséquence. Il doit en outre préciser ce que l’on entend par « données administratives » et mentionner qu’elles sont accessibles à tous les professionnels de la santé.

Tessaris précise que les « données médicales » correspondent au niveau « open – free access » et propose de retenir uniquement les niveaux de confidentialité « données médicales » (nouveau : lettre a), « données sensibles » (nouveau : lettre b) et « données secrètes » (nouveau : lettre c). VGIch et SUVA signalent que le niveau de confidentialité « données secrètes » est contraire aux objectifs du dossier électronique du patient et que la lettre d doit par conséquent être supprimée. Senesuisse et H+ demandent que l’on vérifie la nécessité du niveau 4 trois à cinq ans env. après l’introduction du DEP. Alors que senesuisse fait remarquer que ce niveau ne contribue en rien aux objectifs de la Stratégie Cybersanté, H+ observe que dans l’intérêt des patients, la préservation de la confidentialité et la protection des données doivent peser davantage que le libre échange des données. IG eHealth et PH CH déclarent avoir soutenu les cinq niveaux de confidentialité recommandés par eHealth Suisse et constatent que la suppression de la catégorie « données administratives » ouvre une faille dans la réglementation des accès aux informations dignes de protection dans le MID. IG eHealth précise