Rapport sur les résultats

3. Prises de position sur les différentes dispositions de l’ODEP/ODEP-DFI

Ce chapitre présente les prises de position sur les différents articles du projet. Lorsque cela a été possible, les propositions de formulation ont été reprises telles quelles. Pour une meilleure lisibilité, les compléments proposés au texte législatif existant sont soulignés. Les souhaits généraux de modification, les demandes de suppression et les propositions de textes législatifs supplémentaires sont également mentionnés dans le texte, sans être spécialement mis en évidence.

3.1 ODEP

3.1.1 Chapitre 1 : Niveaux de confidentialité et droits d’accès

La CCM, BüAeV, GAeSO, KAeG SG et HIN estiment qu’il serait judicieux de compléter le chapitre 1 « Niveaux de confidentialité et droits d’accès » d’une disposition supplémentaire. Ils proposent un nouvel article intitulé « Saisie par les patients de leurs propres données » et formulé comme suit : « Les données que les patients saisissent eux-mêmes sont enregistrées à part dans le dossier électronique du patient. Par défaut, les nouvelles données enregistrées dans le dossier électronique du patient ont le niveau de confidentialité « données sensibles » et un droit d’accès « étendu ». La CCM, BüAeV, GAeSO et KAeG SG demandent en outre que le chapitre 1 soit renommé « Niveaux de confidentialité et accès au dossier électronique du patient ».

Art. 1 Niveaux de confidentialité

¹Le patient peut attribuer aux données de son dossier électronique du patient (dossier électronique) l’un des quatre niveaux de confidentialité suivants:

a. niveau de confidentialité «données utiles»;

b. niveau de confidentialité «données médicales»;

c. niveau de confidentialité «données sensibles»;

d. niveau de confidentialité «données secrètes».

²Par défaut, les nouvelles données enregistrées dans le dossier électronique du patient ont le niveau de confidentialité «données médicales».

³En dérogation à l’al. 2, le professionnel de la santé qui enregistre des données dans le dossier électronique peut leur attribuer le niveau de confidentialité «données sensibles».

La SSIM recommande la nomination d’un responsable de la protection des données et propose d’appliquer les dispositions de la loi sur la protection des données, ajoutant qu’il est important d’éviter une surréglementation. La FMH fait remarquer que ce sont les médecins qui suggèreront aux patients d’établir un dossier électronique et qui les informeront et les conseilleront à ce sujet, ce travail méritant d’être indemnisé. La FMH observe en outre à ce propos que le dossier électronique du patient doit contribuer à simplifier la communication entre patients et professionnels de la santé au lieu d’inciter à dresser des barrières. eHealth ainsi que le dossier électronique du patient sont censés accompagner les patients dans leur parcours médical, accélérer l’échange d’informations, renforcer la sécurité des patients et améliorer la cohésion entre ces derniers et les professionnels de la santé. Concrètement, on demande la création de centres pour l’établissement de dossiers électroniques du patient dont la fonction soit également d’informer les patients.

Al. 1 : Sept participants¹ estiment au vu du droit de la protection des données qu’il ne suffit pas de mentionner les types de données uniquement dans le rapport explicatif, raison pour laquelle ils préconisent d’introduire dans l’ordonnance des exemples illustrant les niveaux de confidentialité correspondant à chaque type de données. Ils font en outre une proposition concrète d’énoncé pour un alinéa complémentaire dans l’art. 1. Dans le même esprit, FSAS, SWOR, Physioswiss et l’ASI font remarquer que les informations sur les niveaux de confidentialité présentés dans le rapport explicatif sont nécessaires à la compréhension du classement, tant par les professionnels de la santé que par les