Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet 3législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation Conséquences

3.1 Conséquences économiques d’une limitation de l’obligation de

rembourser les dépenses

La limitation de la durée de prise en charge des frais des travailleurs détachés par l’employeur (art. 22, al. 2 à 4, P-LEtr), en sus du salaire, pourrait avoir des conséquences économiques.

Le détachement de collaborateurs pour des missions internationales peut représenter un investissement considérable pour les employeurs et les entreprises. Il est ainsi très complexe de définir le rapport coût-utilité d’un détachement. Même les analyses des comptables n’apportent pas de conclusions univoques. Lorsqu’une entreprise investit dans des détachements, le calcul des coûts qui en découlent comporte également des réflexions sur la fidélisation durable des collaborateurs ou sur le développement du savoir-faire. Selon une étude de PriceWaterhouseCoopers (PWC)⁸⁶, les membres du personnel qui sont détachés à l’étranger (« expatriates ») reçoivent manifestement, en tant que collaborateurs, une rémunération supérieure à celle d’autres personnes exerçant une fonction similaire sans être détachées à l’étranger. Cette étude relève en outre que les indemnités de détachement augmentent en fonction de la durée de l’engagement.

Sont comprises dans ces indemnités les bonus, les participations aux bénéfices, les cotisations aux assurances sociales ainsi que les contributions globales de l’employeur aux régimes de pension, et celles destinées aux mesures de prévention en matière de santé, à une éventuelle incapacité de travail et aux assurances vie. Par contre, la prise en charge de coûts tels que ceux engagés pour la nourriture, le logement et le voyage n’est pas considérée comme faisant partie des indemnités de détachement. Le remboursement de ces dépenses est dû en complément au salaire en usage dans la localité et la branche considérées et fait l’objet d’un examen dans la procédure d’autorisation. Le fait de limiter l’obligation de rembourser les frais permet d’équilibrer, sur le plan économique, les salaires des travailleurs indigènes et ceux des travailleurs détachés de l’étranger pour une longue durée, ce qui pourrait pousser les employés à modifier leur comportement en matière de consommation puisqu’ils doivent assumer eux-mêmes les dépenses liées à leur détachement. Quant aux employeurs, les entreprises actives au niveau international peuvent économiser certains coûts de personnel lors de détachements de longue durée, tout en continuant de garantir le salaire usuel dans la localité et la branche considérées, conformément à l’art. 22, al. 1, LEtr.

Cette limitation de la prise en charge des frais permet aussi d’éviter que des entreprises internationales réalisent leurs projets à l’étranger plutôt qu’en Suisse pour des raisons financières. De plus, elle augmente la compétitivité de ces entreprises, ce qui constitue aussi un atout pour la place économique suisse. Etant donné que ces expatriés restent soumis aux obligations en matière d’assurances sociales et d’impôts dans leur pays de provenance pendant toute la durée de leur détachement, cette nouvelle règle n’a aucune incidence financière sur les assurances sociales et les impôts en Suisse. Dans l’ensemble, les avantages économiques apportés par une limitation de l’obligation de rembourser les frais devraient nettement l’emporter sur les conséquences de la baisse des revenus des travailleurs détachés de longue durée.