Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paqueten Suisse, dans un autre Etat ou par une cour pénale internationale (art. 60, al. 2, let. b, législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultationLEtr).

Les personnes actuellement admises en Suisse à titre provisoire ont pour la plupart déposé une demande d’asile et peuvent donc accéder à l’aide au retour. A l’heure actuelle, celles qui n’ont pas présenté de demande d’asile et dont le SEM a levé l’admission provisoire en vertu de l’art. 84, al. 2 ou 3, LEtr ou qui quittent la Suisse de leur propre initiative alors qu’elles ont le statut de personnes admises à titre provisoire ne peuvent pas prétendre à l’aide au retour. La modification de loi proposée doit donc permettre non seulement d’inciter les intéressés à quitter volontairement la Suisse, mais aussi et surtout, d’éviter qu’elles ne déposent a posteriori une demande d’asile aux seules fins d’obtenir l’aide au retour. Elle garantit en outre que des affaires similaires, qu’elles relèvent du domaine des étrangers ou de celui de l’asile, puissent à l’avenir être traitées de manière identique.

1.2.4 Qualité des mesures d’intégration (art. 57a P-LEtr)

La loi fédérale sur la formation continue (LFCo)²¹, qui doit entrer en vigueur le 1^erjanvier 2017, intègre la formation continue dans l’espace suisse de formation et fixe les principes applicables à la formation continue. La LFCo est conçue comme une loi-cadre. Elle définit, entre autres, d’importants groupes cibles de la formation continue, dont font notamment partie les étrangers (art. 8, let. c, LFCo). Elle prévoit la possibilité d’inscrire des dispositions complémentaires dans des lois spéciales.

Le SEM est responsable de la coordination des mesures d’intégration des étrangers prises par les services fédéraux et assure l’échange d’expériences avec les cantons (art. 53, al. 5, et art. 57 LEtr). Il verse des contributions financières en faveur de l’encouragement de l’intégration, notamment dans le cadre des programmes d’intégration cantonaux (art. 55 LEtr). Ainsi, il est le service fédéral responsable de l’application de la disposition sur l’assurance et le développement de la qualité (art. 6 LFCo) dans le domaine de l’intégration des étrangers.

D’importants principes fixés dans la LFCo portent sur la qualité des offres de formation, sur la prise en compte des acquis de la formation continue dans la formation formelle et sur l’égalité des chances dans l’accès à la formation continue²².

L’art. 6, al. 2, LFCo prévoit que la Confédération et les cantons peuvent soutenir les procédures d’assurance et de développement de la qualité. Celles-ci concernent notamment les informations relatives aux offres, la qualification des formateurs et les programmes d’enseignement appliqués, ainsi que la procédure de qualification. De plus, les offres doivent être conçues en tenant compte des besoins particuliers de groupes cibles précis, comme celui des étrangers.

Le principe de l’assurance et du développement de la qualité inscrit dans la LFCo offre la possibilité d’augmenter l’efficacité de l’encouragement de l’intégration par l’introduction de lignes directrices sur la qualité des offres de formation. A titre d’exemple, des lignes directrices sur l’assurance de la qualité en matière d’encouragement linguistique sont élaborées dans le projet fide en cours « Français, italien et allemand (français, italiano, deutsch) en Suisse - apprendre, enseigner, évaluer » (www.fide-info.ch). De même, l’association faîtière INTERPRET a développé des principes d’assurance-qualité dans le domaine de l’interprétariat communautaire. Les critères de qualité fixés par le SEM portent entre autres sur l’information relative aux offres de formation continue, la qualification des formateurs, les programmes d’enseignement et la prise en compte des acquis de la formation continue. Ainsi, il doit être possible, dans certaines conditions, de prendre en compte dans la formation des enseignants de langue, par exemple, les formations continues suivies, ce qui réduit le temps de formation.