Rapport explicatif

partenaires par un examen multilatéral qui prend la forme d’une revue par les pairs. Les Etats

engagés à introduire l’EAR disposent ainsi d’un instrument non contraignant qui leur permet de déterminer si les mesures en matière de confidentialité d’un partenaire potentiel sont suffisantes. Les évaluations sont effectuées par un panel de douze experts mis à disposition par les pays membres. Un expert suisse fait partie de ce panel qui possède une expertise technique de haut niveau

s’agissant de la mise en œuvre et la supervision des mesures liées à la confidentialité et à la sécurité des données fiscales, en particulier dans le domaine informatique.

Aux fins de l’évaluation, les Etats sont requis de remplir un questionnaire relatif à la confidentialité et au principe de spécialité. Il s’agit d’un questionnaire-type, annexé à la norme EAR, qui a été élaboré sur la base du questionnaire utilisé par les Etats-Unis dans le cadre de FATCA. Il contient trois chapitres: (i) le cadre juridique, (ii) les pratiques et procédures visant à assurer la sécurité des

données et (iii) le suivi de l’observation et les sanctions en cas de violation de la confidentialité. Sur cette base, le panel d’experts rédige un rapport sur chaque Etat, mis ensuite en consultation auprès des pairs.

Les 29 et 30 octobre 2015, les membres du Forum mondial ont pris connaissance d’un premier lot d’une vingtaine de rapports rendus par le panel d’expert. Pour l’ensemble de ces rapports, aucune recommandation d’amélioration n’a été émise par les experts. Les 3 et 4 décembre 2015, un

deuxième lot d’une vingtaine de rapports ont également été portés à la connaissance des membres du Forum mondial. Ces rapports sont confidentiels et servent de base d’appréciation en vue de l’introduction de l’EAR.

4.4.3 Processus d’évaluation de la confidentialité dans le cadre de FATCA

Aux fins de la mise en œuvre des modèles d’accords intergouvernementaux («intergovernmental agreement», abrégé «IGA») qui prévoient l’échange réciproque de données fiscales, «l’Internal Revenue Service» des Etats-Unis d’Amérique (IRS) procède à des évaluations de la confidentialité, sur la base du questionnaire FATCA et de visites in situ dans les Etats concernés. Cette évaluation peut constituer un indicateur important du niveau de confidentialité et de sécurité des données d’un Etat.

4.4.4 Evaluation du respect de la confidentialité au Japon

Evaluation du Forum mondial, de l’IRS dans le cadre de FATCA et du DFF

Le Forum mondial n’évaluera le respect de la confidentialité en Suisse et au Japon que durant le premier semestre de 2016, car ces deux pays ne se sont pas engagés à introduire l’EAR avant 2017. Compte tenu des expériences faites avec le Japon en ce qui concerne l’échange de renseignements en matière fiscale, on peut cependant considérer que les experts chargés de l’évaluation de la

confidentialité n’émettront aucune réserve. Le Japon a complété le questionnaire relatif à la

confidentialité et à la sécurité des données et l’a transmis au Forum mondial afin que celui-ci puisse entreprendre les travaux d’évaluation.

Comme la Suisse, le Japon a conclu avec les Etats-Unis un accord FATCA conforme au modèle 2. Pour cette raison, l’IRS n’a pas évalué la confidentialité en Suisse et au Japon jusqu’à présent, car aucun échange réciproque de données fiscales n’est prévu. On ne peut donc pas en tirer de

conclusions en ce qui concerne le niveau de confidentialité et de sécurité des données au Japon.

Evaluation du Forum mondial de la confidentialité dans le cadre de l’échange de renseignements sur demande

La pratique en matière d’échange de renseignements sur demande, notamment en ce qui concerne la confidentialité, fait également l’objet d’une évaluation spécifique par le Forum mondial, sous forme de rapports¹².