Rapport explicatif

Japon est un membre influent du Forum mondial. Il participe au groupe d’examen par les pairs, qui effectue l’examen des pays.

Au vu des considérations qui précèdent, le Japon correspond au profil des pays avec lesquels le Conseil fédéral a annoncé vouloir introduire l’EAR. L’introduction de l’EAR contribuera notamment à renforcer la coopération fiscale avec le Japon. En outre, la Suisse peut mettre en œuvre la norme EAR avec un nouveau membre influent du G20, en plus de l’Australie, et, ainsi, confirmer clairement son intention d’introduire l’EAR à l’échelle internationale.

4.2 Mise en place des bases légales nécessaires

Généralités

L’EAR ne peut être introduit entre deux Etats sur la base du MCAA qu’aux conditions suivantes:

- les deux Etats doivent avoir mis en vigueur la Convention;

- les deux Etats doivent avoir signé le MCAA;

- les deux Etats doivent avoir confirmé qu’ils disposent des lois nécessaires à la mise en œuvre de la norme de l’échange automatique;

- Les deux Etats doivent indiquer au Secrétariat de l’Organe de coordination du MCAA qu’ils souhaitent échanger des renseignements de manière automatique avec l’autre Etat.

Le Japon est signataire de la Convention et du MCAA. La Convention a été signée par le Japon le 3 novembre 2011 et est entrée en vigueur le 1^eroctobre 2013. Le MCAA a été signé le 29 octobre 2015. Le Japon s’est engagé, comme la Suisse, à mettre en œuvre l’EAR à partir de 2017 et de procéder au premier échange de renseignements en 2018.

Ainsi, le Japon dispose des bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la Convention et du MCAA. La loi d’application du Japon devrait pouvoir entrer en vigueur au 1^erjanvier 2017 au plus tard.

En ce qui concerne la Suisse, la Convention devrait entrer en vigueur au 1^erjanvier 2017.

Conformément aux dispositions relatives à l’application de la Convention, il sera nécessaire de conclure avec le Japon un accord complémentaire conforme à l’art. 28, par. 6, de la Convention, qui relève de la compétence du Conseil fédéral au sens de l’art. 4 de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention⁹. Cet accord complémentaire permettra d’appliquer la Convention et, ainsi, de mettre en œuvre l’EAR à compter du 1^erjanvier 2017. Des accords complémentaires de ce genre doivent en principe être conclus avec tous les Etats partenaires avec lesquels la Suisse a prévu de mettre en œuvre l’EAR sur la base de l’art. 6 de la Convention à compter de 2017.

Mise en place des bases légales en Suisse

La Suisse a signé la Convention le 15 octobre 2013 et le MCAA le 19 novembre 2014. La Convention ainsi que le MCAA et la LEAR ont été approuvés par l’assemblée fédérale le 18 décembre 2015.

Ainsi, en l’absence d’un référendum qui aboutirait et serait accepté par le peuple, la Suisse disposera des bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR avec les Etats partenaires.

4.3 Régularisation du passé

Selon le mandat adopté par le Conseil fédéral le 8 octobre 2014, l’EAR ne devrait être introduit que s’il existe des mécanismes appropriés permettant aux contribuables, si nécessaire, de régulariser leur situation fiscale et assurant de ce fait une transition fluide vers le nouveau système d’échange de renseignements.

Le Japon ne dispose pas d’un programme spécifique de régularisation des avoirs fiscaux non

déclarés. En cas de dénonciation spontanée d’avoirs non déclarés, le droit japonais en vigueur prévoit ce qui suit: les contribuables concernés doivent payer le montant de l’impôt dû auquel s’ajoutent des intérêts et une amende. L’amende n’est pas réduite en cas de dénonciation spontanée. Suivant la