Rapport explicatif

Dans le cadre de la revue de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal est «compliant» au Japon. Tous les accords concernant l’échange de renseignements en matière fiscale signés par le Japon contiennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d’accords de l’OCDE. En complément à ces clauses, l’Act on General Rules for National Taxes du Japon (art. 126) ainsi que les directives administratives de l’autorité fiscale nationale contiennent des dispositions en matière de confidentialité pour les employés des autorités fiscales. Le National Public Service Act (art. 100) contient des

dispositions générales en matière de confidentialité pour les employés du service public japonais. En application de l’Act on the Protection of Personal Information Held by Administrative Organs, des contrôles périodiques du respect de ces normes sont effectués.

Pour ce qui est des droits des personnes concernées par rapport au traitement de leurs données, l’examen par le DFF des données que l’ambassade de Suisse a rassemblées au Japon permet d’aboutir à la conclusion que le Japon dispose d’une législation suffisante en la matière. La législation se compose de deux lois arrêtées en 2005: l’Act on the Protection of Personal Information Retained by Administrative Agencies (APPIA), d’une part, et l’Act on the Protection of Personal Information (APPI), d’autre part. Cette dernière s’applique lorsque les autorités délèguent à des particuliers des tâches qui exigent le traitement de données protégées. Les deux lois accordent aux personnes concernées le droit d’accéder et de corriger les données qui les concernent. La transmission de données requiert en principe l’approbation des personnes concernées. Ces droits connaissent cependant des exceptions (par ex. dans le cadre de procédures pénales ou de situations d’urgence).

Conclusions

Sur la base des expériences faites jusqu’à présent avec le Japon, de l’évaluation menée au niveau international par le Forum mondial pour le Japon en ce qui concerne l’échange de renseignements sur demande ainsi que de l’examen mené par le DFF, on peut considérer que le Japon a un niveau de confidentialité et de sécurité des données fiscales adéquat aux fins de l’échange automatique de renseignements. En outre, le Japon dispose d’une législation qui accorde un niveau élevé de

protection des données aux personnes dont les données personnelles sont traitées.

4.5 Accès au marché

Dans son mandat de négociation du 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a souligné que la Suisse devait s’efforcer d’obtenir de la part de ses contreparties que la question de l’accès aux marchés soit traitée dans le cadre des négociations concernant l’EAR. Le marché financier japonais ne fait pas partie des marchés ciblés par les prestataires de services financiers suisses en matière de commerce

transfrontalier. En même temps, il existe fondamentalement un intérêt à étendre les possibilités en matière de commerce transfrontalier et à augmenter la sécurité juridique pour les prestataires de services financiers. A l’heure actuelle, le Japon et la Suisse disposent déjà, dans le cadre de l’accord bilatéral de libre-échange qui est entré en vigueur le 1^erseptembre 2009, d’une base juridique de droit international en ce qui concerne les prestations de services transfrontaliers. En outre, les deux pays mènent un dialogue financier régulier depuis les années 90 dans le cadre duquel ils se penchent sur l’évolution des marchés financiers et sur les questions de régulation. Dans le cadre de ce dialogue financier avec le Japon, les questions de l’accès au marché pourront également être thématisées à l’avenir. L’accès au marché sera abordé sous l’angle de la recherche de possibilités d’amélioration.

4.6 Conditions de concurrence équitable («level playing field»)

La Suisse a approuvé la norme EAR, à l’élaboration de laquelle elle a elle-même participé activement. La norme EAR s’appliquant à toutes les places financières, elle crée des conditions de concurrence équitables («level playing field») entre ces dernières.

A cet égard, il convient de relever que le Japon, comme la Suisse, s’est engagé auprès du Forum mondial à introduire l’EAR pour 2017 avec le premier échange en 2018. Etant donné que le Japon est membre du G8 et du G20, il y a lieu de s’attendre à ce qu’il étende rapidement son réseau EAR à d’autres Etats et à d’autres places financières. Il convient de relever que le Forum mondial, garant de