Projet

431.841

e. la référence au bien-fonds;

f. la désignation du bâtiment;

g. l'indication d’adressage selon l'art. 26b ONGéo;

h. le point de référence géolocalisé du bâtiment;

i. la catégorie du bâtiment;

j. le statut du bâtiment;

k. l’année ou la période de construction et de la démolition du bâtiment;

l. les dimensions du bâtiment;

m. la structure du bâtiment;

n. les installations techniques principales du bâtiment;

o. l’appartenance à des zones statistiques, à des quartiers et à d'autres unités territoriales infracommunales.

³Il enregistre pour chaque logement les informations suivantes:

a. l’identificateur de logement attribué par l’OFS (EWID);

b. le numéro de logement du canton ou de la commune;

c. la référence au bien-fonds pour les logements en propriété par étage;

d. la situation du logement dans le bâtiment;

e l’année ou la période de construction et de démolition du logement;

f le statut du logement;

g les dimensions du logement;

h. la structure du logement;

i. l’affectation du logement.

⁴Une information selon les al. 1 à 3 peut être détaillée en un ou plusieurs caractères.

⁵L’OFS peut déclarer, dans le catalogue des caractères, certains caractères comme facultatifs.

⁶L’OFS peut faire figurer dans le RegBL des caractères ou des indications complémentaires nécessaires à la tenue du registre ou à l’exploitation statistique. Ces informations ne seront pas accessibles à des tiers.

Art. 9 Sources de données

¹Les sources sont en premier lieu les données administratives de la Confédération, des cantons et des communes utiles pour fournir les informations mentionnées à l’art. 8, al. 1 à 3.

²Les sources suivantes peuvent être utilisées pour le relevé des informations enregistrées dans le RegBL:

a. les dossiers d’autorisation de construire et de réception des travaux des cantons et des communes;

b. les données de base de la mensuration officielle;

c. les données de base des registres fonciers cantonaux;

d. les données de référence servant à la détermination de la valeur fiscale;

e. les registres administratifs des assurances immobilières cantonales;

f. les données collectées par la Poste, les services de télécommunication et les services industriels;

g. les communications faites par des maîtres d’ouvrage, des architectes, des propriétaires et des sociétés de gestion immobilière;

h. les communications faites par des utilisateurs des données du RegBL;

i. les données d’autres relevés statistiques, pour autant que cette utilisation soit explicitement mentionnée dans l'annexe à l'ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques⁶;

j. les données relevées lors du contrôle cantonal et communal des installations de combustion;

k. les données relevées pour l’établissement des certificats énergétiques cantonaux des bâtiments (CECB).

³Les données tirées de registres de la Confédération, des cantons et des communes doivent être mises gratuitement à la disposition de l’OFS pour la mise à jour du RegBL.

⁴Les personnes physiques ou morales et les institutions chargées de tâches de droit public sont tenues de fournir les données utiles à la statistique.

6 RS 431.012.1