Projet

431.841

RS 510.625,

Répertoire officiel des rues swisstopo X A X 196

art. 26a

RS 510.625,

Répertoire officiel des adresses de bâtiments art. 26c swisstopo X A X 197

RS 431.01

Registre fédéral des bâtiments et des logements: Données avec niveau d'autorisation d'accès art. 10

OFS A X 9 A selon l'annexe 1 de l'ordonnance sur le registre fédéral des bâtiments et des logements RS 431.841

art. 1 ss.

4. Ordonnance du 21 mai 2008 sur les noms géographiques16

Art. 3, let.a

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a. Noms géographiques: noms des communes, des localités, des rues, des bâtiments, des stations et des objets topographiques;

Art. 25 Dénomination

1 Toutes les rues des localités et autres agglomérations habitées sont pourvues d’un nom.

2 Des lieux dénommés peuvent être utilisés en l’absence de rues, de chemins ou de places susceptibles de porter un nom.

3 L’orthographe des noms de rues reprenant des éléments des noms géographiques de la mensuration officielle est harmonisée au niveau régional.

Art. 26a Répertoire officiel

¹L’Office fédéral de topographie tient le répertoire officiel des rues.

²Ce répertoire comprend les données suivantes pour toutes les rues au sens de l’art. 3, let. f («rues»):

a. un identificateur univoque (ESID);

b. un nom de rue univoque par localité, éventuellement en plusieurs langues dans les régions multilingues;

c. le nom de la localité associée et son code postal issus du répertoire officiel des localités (art. 20);

d. le nom de la commune associée et son numéro issus du répertoire officiel des communes (art. 24);

e. la position géographique de la rue;

f. l’état de réalisation de la rue;

g. le statut de l’objet «rue».

³Les cantons communiquent à l’Office fédéral de topographie les données indiquées à l’al. 2 let. b à f pour le territoire dont ils ont la charge et lui transmettent toutes les modifications au moins une fois par trimestre. L’Office fédéral de topographie règle les détails dans des instructions.

⁴Le répertoire officiel des rues a force obligatoire pour les autorités.

Titre avant l’art. 26b (subdivision de l’ordonnance)

Section 6a Adresses de bâtiments

Art. 26b «Adresse de bâtiment»

¹L’adresse d’un bâtiment est définie par les données suivantes:

a. un identificateur univoque (EGAID);

b. l‘identificateur du bâtiment (EGID) et les identificateurs des entrées (EDID) conformément au Registre des bâtiments et des logements;

c. le numéro associé (numéro de police) conformément au droit cantonal;

d. le nom du bâtiment, pour autant qu’il porte un nom particulier, de notoriété publique;

e. le nom de la rue qui lui est associé conformément au répertoire officiel (art. 26a);

f. le nom de la localité associée et son code postal issus du répertoire officiel des localités (art. 20);

16 RS 510.625