Projet

431.841

Art. 17 Commerce des données et utilisation à des fins commerciales

Le commerce des données du RegBL et leur utilisation à des fins commerciales sont interdits.

Art. 18 Emoluments

¹L’utilisation des données mises à disposition sur Internet est gratuite.

²L’accès aux données du RegBL pour les services au bénéfice d’une autorisation selon l’art. 15, al. 2, est gratuit.

³Un émolument est dû pour la remise de données du RegBL par lots résultant d’un traitement individualisé et pour l'utilisation du système d'information RegBL pour l'accomplissement de tâches légales.

⁴La perception d'émoluments par l'OFS est réglée par l'ordonnance du 25 juin 2003 sur les émoluments et les indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération⁷.

Section 4 Sécurité des données

Art. 19

La sécurité des données est régie par les dispositions de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la prot ection des données⁸ et par l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l'informatique dans l'administration fédérale⁹.

Section 5 Dispositions finales

Art. 20 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements du 31 mai 2000¹⁰ est abrogée.

Art. 21 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.

Art. 22 Dispositions transitoires

Les bâtiments sans usage d’habitation qui ne sont pas encore enregistrés dans le RegBL doivent l’être d’ici au 31 décembre 20 19 au plus tard. L’OFS collabore avec les cantons et les services de mensuration cadastrale afin de mettre en place des procédures de transfert pour ces données.

Art. 23 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2017.

xx Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

7 RS 431.09

8 RS 235.11

9 RS 172.010.58