Projet

730.01 Energie en général

Appendice 1.8 (art. 6b à 6d)

Rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques

Ch. 3.1

3.1 La rétribution unique se compose d'une contribution de base et d'une contri-

bution liée à la puissance. Les agrandissements et les rénovations notables bénéficient uniquement d'une contribution liée à la puissance.

Les taux suivants s’appliquent:

Catégorie Mise en service

1.1.2013– 1.1.2014– 1.4.2015– 1.10.2015 1.4.2017 dès le 31.12.201331.3.2015 30.9.2015 31.3.2017 30.9.2017 1.10.2017

Contribution de base 1500 1400 1400 1400 14001400

Ajoutée/ [CHF]

isolée Contribution liée à la puissance [CHF/kW] 1000 850 680 500 450400

Contribution de base2000 1800 1800 1800 17001600

Intégrée [CHF]

Contribution liée à la

puissance [CHF/kW] 1200 1050 830 610 540460