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Consultation 2016/12: Modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · 10 pages
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730.01 Energie en général
Ch. 5.3
5.3 Avis de mise en service
5.3.1 Pour toutes les installations hormis celles visées au ch. 5.3.2, l’avis de mise
en service est transmis au plus tard six ans après la notification de la décision positive.
5.3.2 Pour les installations qui ont progressé dans la liste d’attente en raison de la
seconde communication complète sur l’avancement du projet, conformément à l’art. 3gbis, al. 4, let. b, ch. 1, l’avis de mise en service est transmis au plus tard deux ans après la notification de la décision positive.
5.3.3 L’avis de mise en service doit comprendre au moins les éléments suivants:
a. date de mise en service;
b. modifications éventuelles par rapport aux ch. 5.1 et 5.2.
Ch. 9 Disposition transitoire concernant la modification du …
Pour les installations qui ont progressé dans la liste d’attente en raison de la seconde communication complète sur l’avancement du projet, conformément à l’art. 3gbis, al. 4, let. b, ch. 1, l’avis de mise en service est transmis dans les délais suivants:
a. au plus tard six ans après la notification de la décision positive si l’exploitant
l’a reçue le 31 décembre 2015 au plus tard;
b. au plus tard le 31 décembre 2018 si l’exploitant a reçu une décision positive
entre le 1erjanvier 2016 et le 1erjanvier 2017.