Projet

Ordonnance sur l’énergie 730.01

a. modifications éventuelles par rapport au ch. 5.9.1;

b. date de mise en service.

Ch. 6.1, let. a

6.1 Installations notablement agrandies ou rénovées

Les augmentations selon l’art. 3a, al. 2, doivent atteindre:

a. pour les cycles vapeur:

au moins 25% du taux d’utilisation de l’électricité, tout en maintenant au moins la même quantité de chaleur utilisée;

Ch. 6.2, let. b, n^o8

6.2 Exigences générales minimales

b. Biomasse non autorisée:

8. carburants et combustibles biogènes dont la plus-value écologique a déjà été rétribuée par la délivrance d’attestations au sens de la législation sur le CO2.

Ch. 6.9.3

6.9.3 Avis de mise en service

6.9.3.1 Pour toutes les installations hormis celles visées au ch. 6.9.3.2, l’avis de

mise en service est transmis au plus tard six ans après la notification de la décision positive.

6.9.3.2 Pour installations qui ont progressé dans la liste d’attente en raison de la

communication complète sur l’avancement du projet, conformément à l’art. 3g^bis, al. 4, let. b, ch. 1, l’avis de mise en service est transmis au plus tard trois ans après la notification de la décision positive.

6.9.3.3 L’avis de mise en service comprend au minimum les éléments suivants:

a. modifications éventuelles par rapport au ch. 6.9.1;

b. date de mise en service.

Ch. 8 Disposition transitoire concernant la modification du …

Pour les installations qui ont progressé dans la liste d’attente en raison de la communication complète sur l’avancement du projet, conformément à l’art. 3g^bis, al. 4, let. b, ch. 1, l’avis de mise en service est transmis dans les délais suivants:

a. au plus tard six ans après la notification de la décision positive si l’exploitant

l’a reçue le 31 décembre 2015 au plus tard;

b. au plus tard le 31 décembre 2019 si l’exploitant a reçu une décision positive

entre le 1^erjanvier 2016 et le 1^erjanvier 2017.