Projet

730.01 Energie en général

Appendice 1.5 (art. 3a, 3b, 3d, 3g, 3h et 22, al. 2)

Conditions de raccordement pour les installations de biomasse

Ch. 3.1

3.1 Installations notablement agrandies ou rénovées

L'augmentation du taux d'utilisation de l'électricité selon l'art. 3a, al. 2, doit atteindre au moins 25%, tout en maintenant au moins la même quantité de chaleur utilisée.

Ch. 3.7.3

3.7.3 Avis de mise en service

3.7.3.1 Pour toutes les installations hormis celles visées au ch. 3.7.3.2, l’avis de

mise en service est transmis au plus tard six ans après la notification de la décision positive.

3.7.3.2 Pour les installations qui ont progressé dans la liste d’attente en raison de la

communication complète sur l’avancement du projet, conformément à l’art. 3g^bis, al. 4, let. b, ch. 1, l’avis de mise en service est transmis au plus tard trois ans après la notification de la décision positive.

3.7.3.3 L’avis de mise en service comprend au minimum les éléments suivants:

a. modifications éventuelles par rapport au ch. 3.7.1;

b. date de mise en service.

Ch. 4.1

4.1 Installations notablement agrandies ou rénovées

L'augmentation du taux d'utilisation de l'électricité selon l'art. 3a, al. 2, doit atteindre au moins 25%, tout en maintenant au moins la même quantité de chaleur utilisée.

Ch. 5.9.3

5.9.3 Avis de mise en service

5.9.3.1 Pour toutes les installations hormis celles visées au ch. 5.3.9.2, l’avis de

mise en service est transmis au plus tard six ans après la notification de la décision positive.

5.9.3.2 Quant aux installations qui ont progressé dans la liste d’attente en raison de

la communication complète sur l’avancement du projet, conformément à l’art. 3g^bis, al. 4, let. b, ch. 1, l’avis de mise en service est transmis au plus tard trois ans après la notification de la décision positive.

5.9.3.3 L’avis de mise en service comprend au minimum les éléments suivants: