Projet

Ordonnance sur l’énergie 730.01

Appendice 1.2 (art. 3a, 3b, 3d, 3g, 3h et 22, al. 2)

Conditions de raccordement pour le photovoltaïque

Ch. 3.1.3

3.1.3 En cas de mise en service à partir du 1^eravril 2015, la rétribution pour les

nouvelles installations est calculée comme suit:

Catégorie Classe de puis- Taux de rétribution (ct./kWh)

d’installation sance

Mise en service

1.4.2015- 1.10.2015- 1.4.2016- 1.10.2016- 1.4.2017- dès le 30.9.2015 31.3.2016 30.9.2016 31.03.2017 30.9.2017 1.10.2017

≤30 kW 23,4 20,4 19,5 19,0 16,3 13,7 Ajoutée/ ≤100 kW 18,5 17,7 16,6 15,6 14,6 13,7 isolée ≤1000 kW 18,8 17,6 16,4 15,2 14,4 13,7 >1000 kW 18,5 17,6 16,5 15,3 14,5 13,7

Intégrée ≤30 kW 27,4 24,0 22,4 21,9 18,7 15,8 ≤100 kW 21,1 20,1 19,1 17,9 16,8 15,8

Les installations intégrées d'une puissance nominale >100 kW sont considérées comme des installations ajoutées; pour le calcul de la rétribution, le ch. 3.2 s'applique.

Ch. 5.3 Phrase introductive et let. e

5.3 Avis de mise en service

L'avis de mise en service est transmis au plus tard 12 mois après la notification de la décision positive et comprend au minimum les éléments suivants:

e. authentification des données relatives à l’installation.

Ch. 8 Disposition transitoire concernant la modification du …

L'exploitant qui a reçu une décision positive avant le 1^erjanvier 2017 est tenu de transmettre l'avis de mise en service au plus tard 15 mois après la notification de décision positive.