Projet

730.01 Energie en général

Appendice 1.3 (art. 3a, 3b, 3d, 3g, 3h et 22, al. 2)

Conditions de raccordement pour les installations éoliennes

Ch. 5.3

5.3 Avis de mise en service

5.3.1 Pour toutes les installations hormis celles visées au ch. 5.3.2, l’avis de mise

en service est transmis au plus tard sept ans après la notification de la décision positive.

5.3.2 Pour les installations qui ont progressé dans la liste d’attente en raison de la

seconde communication complète sur l’avancement du projet, conformément à l’art. 3g^bis, al. 4, let. b, ch. 1, l’avis de mise en service est transmis au plus tard trois ans après la notification de la décision positive.

5.3.3 L’avis de mise en service comprend au minimum les éléments suivants:

a. désignation du type d'installation;

b. puissance électrique nominale;

c. hauteur du moyeu;

d. équipements spéciaux (par exemple chauffage des pales du rotor);

e. date de mise en service;

f. modifications éventuelles par rapport au ch. 5.1.

Ch. 8 Disposition transitoire concernant la modification du …

Pour les installations qui ont progressé dans la liste d’attente en raison de la seconde communication complète sur l’avancement du projet, conformément à l’art. 3g^bis, al. 4, let. b, ch. 1, l’avis de mise en service est transmis dans les délais suivants:

a. au plus tard sept ans après la notification de la décision positive si

l’exploitant l’a reçue le 31 décembre 2015 au plus tard;

b. au plus tard le 31 décembre 2019 si l’exploitant a reçu une décision positive

entre le 1^erjanvier 2016 et le 1^erjanvier 2017.