Projet

Ordonnance sur l’énergie 730.01

Appendice 1.4 (art. 3a, 3b, 3d, 3g, 3h et 22, al. 2)

Conditions de raccordement pour les installations géothermiques

Ch. 4.3

4.3 Avis de mise en service

4.3.1 Pour toutes les installations hormis celles visées au ch. 4.3.2, l’avis de mise

en service est transmis au plus tard six ans après la notification de la décision positive.

4.3.2 Pour les installations qui ont progressé dans la liste d’attente en raison de la

communication complète sur l’avancement du projet, conformément à l’art. 3g^bis, al. 4, let. b, ch. 1, l’avis de mise en service est transmis au plus tard trois ans après la notification de la décision positive.

4.3.3 L’avis de mise en service comprend au minimum les éléments suivants:

a. date de mise en service;

b. modifications par rapport aux ch. 4.1. et 4.2;

c. confirmation de Swisstopo que le responsable de projet a mis à sa disposition toutes les géodonnées utiles au traitement, conformément à la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation².

Ch. 8 Disposition transitoire concernant la modification du …

Pour les installations qui ont progressé dans la liste d’attente en raison de la communication complète sur l’avancement du projet, conformément à l’art. 3g^bis, al. 4, let. b, ch. 1, l’avis de mise en service est transmis dans les délais suivants:

a. au plus tard six ans après la notification de la décision positive si l’exploitant

l’a reçue le 31 décembre 2015 au plus tard;

b. au plus tard le 31 décembre 2019 si l’exploitant a reçu une décision positive

entre le 1^erjanvier 2016 et le 1^erjanvier 2017.