Projet

Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers RO 2016

Art. 24a Déclaration en douane

¹Dans la déclaration en douane des lots soumis à un contrôle vétérinaire de frontière en vertu de l'art. 15, al. 1, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit indiquer le numéro du DVCE ou de l'autorisation de l'OSAV (art. 12), après la libération du lot par le poste d'inspection frontalier agréé.

²Dans la déclaration en douane des lots de produits animaux envoyés à des particuliers par lettre ou colis au sens de l'art. 14, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit indiquer un numéro d'autorisation général. L'OSAV affiche le numéro d'autorisation général sur Internet.

Art. 28, al. 1, let. b

¹Les documents ci-après doivent accompagner le lot jusqu'à l'établissement de destination :

b. si les lots ne sont introduits que temporairement dans le territoire d'importation ou ne font que transiter par des États de l'UE, l'Islande ou la Norvège : des copies certifiées conformes des certificats sanitaires.

Art. 34, let. b

Outre les obligations qui lui incombent selon la présente ordonnance, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit :

b. transmettre les instructions du Service vétérinaire de frontière au transitaire ou à l'importateur.

Art. 54

Abrogé

Art. 59, al. 4

⁴Le Service vétérinaire de frontière conserve les certificats sanitaires. La personne assujettie à l'obligation de déclarer en reçoit une copie certifiée conforme :

a. si les lots ne sont introduits que temporairement dans le territoire d'importation ou ne font que transiter par des États membres de l'UE, l'Islande ou la Norvège ;

b. sur demande si les lots sont introduits durablement dans le territoire d'importation.

Art. 59a Contrôles par le bureau de douane

¹S'agissant de lots destinés à l'importation, les bureaux de douane des postes d'inspection frontaliers agréés vérifient si les contrôles vétérinaires de frontière prescrits ont été effectués dans tous les les cas où :

a. les lots ne sont pas déclarés avec le système « e-dec » ;