Projet

Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers RO 2016

⁴Si la vérification des données visée à l'al. 2 indique que les conditions d'importation applicables aux lots envoyés par lettres ou colis à des particuliers ne sont pas remplies, la déclaration en douane est refusée par le système « e-dec ».

Art. 82, al. 1 et 2

¹Si le bureau de douane constate que des lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière ont été transportés par bateau sur le Rhin ou se trouvent dans un aéroport dépourvu de poste d'inspection frontalier agréé, il les retient et informe l'autorité compétente du canton où se situe le bureau de douane concerné.

²Abrogé

Art. 101a Connexion avec le système « e-dec »

TRACES peut être connecté avec le système « e-dec » en vue de la vérification électronique des données concernant les lots destinés à l'importation par recoupement des données.

Titre précédant l’art. 102

Section 4 Système d'information OITE

Art. 102a Exploitation et but

¹L'OSAV veille à l'exploitation du système d'information OITE.

²Le système d'information OITE permet à l'OSAV de traiter les données nécessaires à l'exécution de procédures d'autorisation prévues en cas d'importation et d'exportation d'animaux et de produits animaux, et à la gestion de ces autorisations.

Art. 102b Contenu

¹Le système d’information OITE contient les données suivantes concernant l'importation d'animaux et de produits animaux au sens de la présente ordonnance :

a. les demandes d'autorisation en suspens avec :

1. les coordonnées de l'importateur

2. les coordonnées des établissements de provenance et de destination ;

3. l'indication du moyen de transport et du trajet ;

4. les données concernant le lot ;

5. l'utilisation prévue, le type de conservation et d'élimination ;

6. les annexes à la demande.

b. les autorisations délivrées et les demandes d’autorisation rejetées.