Projet

Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers RO 2016

1. proviennent des formes de chasse visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) 1007/2009³ et

2. sont accompagnés d'une attestation, conforme à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2015/1850⁴ et au modèle annexé à celui-ci, délivrée par un organisme reconnu par la Commission européenne ;

b. les produits dérivés du phoque emportés par un voyageur pour son usage personnel;

c. l'importation de produits dérivés du phoque faisant partie des biens d'un déménagement ;

d. l'importation des produits dérivés du phoque destinés à des fins d'exposition ou de recherche.

Art. 12, al. 1^biset 1^ter

^1bisL'autorisation spécifie :

a. si le lot est soumis au contrôle vétérinaire de frontière ; et

b. par quels aéroports il peut être importé.

^1terLes lots ne peuvent être importés que par la voie aérienne directe aux aéroports spécifiés dans l'autorisation.

Art. 15, al. 1

¹Le DFI détermine pour quelles rubriques du tarif des douanes et pour quels produits composés un contrôle vétérinaire de frontière des lots est obligatoire à l'importation.

Art. 18, al. 2

²Pour ce faire, si les lots doivent être importés avec un DVCE, la partie 1 du DVCE doit être remplie dans TRACES, signée et transmise au poste d’inspection frontalier concerné.

Titre précédant l’art. 24

Section 6 Présentation des lots au contrôle vétérinaire de frontière, déclaration en douane, garde de la douane, entrepôts douaniers et dépôts francs sous douane