Rapport sur les résultats

S’agissant de la prise en charge de médicaments au cas par cas, GE critique le fait que les assureurs décideraient encore de son montant, ce qui se traduirait par une inégalité de traitement des assurés et un manque de cohérence dans le cadre des principes de l’assurance obligatoire des soins (AOS).

OS KV, oncosuisse, SGMO, CFCH, IG Seltene Krankheiten, KL CH, ProRaris, SLEV, SMA, SPO et SVOI exigent que les médecins-conseils soient assistés par des spécialistes lors de l’évaluation du bénéfice ou que le bénéfice soit évalué par un groupe d’experts.

Bündnis freiheitliches Gesundheitswesen explique qu’il faut créer des principes permettant d’atteindre une qualité si possible égale pour les procédures de garantie de prise en charge des coûts et le travail des services de médecins-conseils. Les assureurs doivent donc s’entendre sur des lignes directrices.

GSASA, H+, oncosuisse, SGMO, SMCF et KL CH demandent que la prise en charge des coûts soit réputée acceptée, si la décision de l’assureur n’intervient pas dans un délai de deux semaines.

APA, FMH et mfe saluent l’approche consistant à rechercher des procédures de garantie de prise en charge des coûts similaires ou harmonisées pour les assureurs, mais une harmonisation complète ne serait possible qu’au prix d’un effort disproportionné et de la transmission de données sensibles des patients. Le secret médical ne devrait toutefois pas être supprimé.

Oncosuisse, SGMO et KL CH exigent la limitation de l’utilisation hors étiquette et des règles de prise en charge ainsi qu’une réglementation selon laquelle les entreprises pharmaceutiques devraient participer à la prise en charge. Oncosuisse demande une simplification de l’admission en cas d’extension des indications ainsi que de modifications de la limitation, afin de permettre une utilisation des médicaments appropriée, judicieuse et fondée sur des preuves, conformément aux normes de traitement actuellement valables. Des tiers (p. ex., des médecins ou des sociétés de discipline médicale) doivent par ailleurs également avoir la possibilité de formuler une demande en ce sens.

ASRIMM, CFCH, IG Seltene Krankheiten, ProRaris, SLEV, SMA, SVOI, A. Kanziger de Berne et Ch. de Kalbermatten de Sion estiment qu’il ne suffit pas d’adapter les art. 71a ss OAMal concernant la mise en œuvre de la mesure 13 du concept national « Maladies rares ». Des principes d’évaluation standardisés devraient en outre être disponibles pour l’évaluation de la thérapie dans le cas de maladies rares ; la procédure appliquée par les assureurs lors du traitement de cas dans le cadre d’un essai thérapeutique individuel devrait être uniforme ; les adaptations actuelles de l’OAMal devraient être analysées et les données des assureurs concernant les cas individuels devraient être évaluées.

SGP explique que le problème de fond de l’équité en matière de traitement des maladies rares ne serait toujours pas résolu, puisque chaque assureur pourrait toujours statuer individuellement sur la prise en charge. SGP exige également un article spécifique dédié aux maladies rares et ultra-rares. SGP contredit en outre l’affirmation dans le commentaire selon laquelle les adaptations apportées en lien avec les art. 71a et 71b OAMal permettent de réaliser une composante importante du concept national « Maladies rares ». Concernant les modèles de prise en charge des coûts, SGP explique que le modèle MediScore n’est pas adapté aux maladies rares, ultra-rares et pédiatriques et qu’un nouveau modèle serait donc requis.

Inclusion Handicap explique que les évaluations du bénéfice thérapeutique des prestations de santé basées sur des personnes sans handicap se traduiraient par une postériorisation de fait des besoins des personnes handicapées. Dans la perspective de l’égalité de traitement pour les personnes handicapées, il serait absolument nécessaire d’éviter de désavantager les personnes handicapées dans le cadre des évaluations économiques du bénéfice thérapeutique et des évaluations du rapport coûts-bénéfices. Dans la perspective d’une éventuelle révision de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), Inclusion Handicap exige une clause générale concernant les mesures visant à empêcher que les per-