Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: Q321-0014

remanié. Le PVL est également d’avis que les mesures sont insuffisantes. Le PDC, le PLR, les Jeunes libéraux-radicaux et le PBD demandent une plus grande flexibilité dans la loi sur CO2 pour la mise en œuvre des objectifs, notamment en ce qui concerne la répartition entre la réduction réalisée en Suisse et à l’étranger.

L’UDC rejette par principe les trois projets et demande que la loi sur le CO2 soit abrogée dans les meilleurs délais.

3.4 Associations faîtières de l’économie

Les associations faîtières de l’économie sont dans l’ensemble favorables à la ratification de l’Accord de Paris et au couplage des SEQE, mais critiquent certaines dispositions de la loi sur le CO2.

S’agissant de l’objectif global, les réponses divergent. economiesuisse est, par exemple, d’accord avec un objectif global de moins 50 % pour autant que l’on ne définisse pas d’objectif national ou moyen. L’USAM est du même avis. D’autres associations faîtières souhaitent que l’objectif soit adapté à celui de l’UE, qui est le principal partenaire commercial de la Suisse, et demandent qu’il soit ramené à 40 % (p. ex. Centre Patronal, GastroSuisse, SSE). L’USS souhaite, au contraire, un objectif global plus élevé et Travail.Suisse un objectif national plus élevé.

Huit des 16 associations faîtières participant à la consultation demandent que le montant maximal de la taxe sur le CO2 ne soit pas relevé à 240 francs par tonne de CO2 mais maintenu au taux actuel de 120 francs par tonne de CO2. Seules quatre associations faîtières (öbu, USS, swisscleantech, Travail.Suisse) acceptent l’augmentation. La taxe sur le CO2 en tant que telle n’est toutefois pas contestée par les participants. La plupart estime cependant que toutes les entreprises intéressées devraient pouvoir bénéficier d’une exemption de la taxe sans restrictions liées à des critères (economiesuisse, Swissmem, Centre Patronal, hotelleriesuisse, GastroSuisse, öbu, SSE, USAM, swisscleantech). Seules l’USP et l’USS sont explicitement favorables à une limitation étroite des entreprises ayant droit à une exemption de la taxe.

L’USP souligne que les mesures ainsi que les objectifs potentiels définis pour l’agriculture⁶ devraient être adaptés au contexte économique difficile et être mentionnés à titre indicatif plutôt que fixés de manière contraignante.

3.5 Secteur de l’énergie et organisations de politique énergétique

Les représentants du secteur de l’énergie et les organisations de politique énergétique ayant pris position sont dans l’ensemble du même avis que les associations faîtières de l’économie et approuvent la ratification de l’Accord de Paris et le couplage des SEQE. En ce qui concerne la loi sur le CO2, les acteurs du secteur de l’énergie s’opposent au critère d’exemption de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles aini qu’à l’abandon de l’affectation partielle de la taxe sur le CO2 au fonds de technologie et au Programme Bâtiments.

À l’exception de Swissoil, aucun des participants n’a refusé la ratification de l’Accord de Paris.

Le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission est également largement accepté ; seule la SES rejette le projet en raison des prix trop bas des droits d’émission dans l’UE, arguant qu'un prix plancher pour les droits d’émission devrait être mis en place afin que le SEQE de l’UE devienne un véritable instrument incitant à la réduction des émissions.

S’agissant du projet de loi sur le CO2, une large majorité du secteur de l’énergie le désapprouve. L’ASIG demande notamment une répartition flexible de l’objectif global entre la Suisse et l’étranger, une réduction de l’objectif fixé pour le domaine du bâtiment, l’abandon de l’interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles et une prolongation de l’exonération de l’impôt sur les huiles minérales pour les biocarburants. D’autres associations (p. ex. DSV) ainsi que des fournisseurs d’énergie régionaux (p. ex.