Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: Q321-0014

3 Évaluation globale par groupes de participants

3.1 Cantons et communes

Une large majorité des cantons se prononce en faveur de la ratification de l’Accord de Paris et du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission. Tous les cantons, excepté Schwyz, approuvent la ratification de l’Accord de Paris. Tous les cantons sauf deux (BE et SZ) approuvent sur le fond le couplage des SEQE.

S’agissant de la loi sur le CO2, trois cantons (GE, SH et VD) soulignent que les objectifs fixés ne sont pas assez ambitieux pour permettre d’atteindre l’objectif défini dans l’Accord de Paris. La ville de Zurich et la ville de Lausanne sont du même avis. Dix cantons (AI, GL, SG, ZH, NE, VS, NW, OW, BL, UR) se rallient à la prise de position commune de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) et de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) et se prononcent en faveur de la ratification de l’Accord de Paris à condition que l’objectif global de la Suisse soit ramené à 40 %, en arguant que l’objectif fixé pour le domaine du bâtiment est trop ambitieux et impossible à atteindre avec la combinaison de mesures proposée, tandis que celui défini pour le domaine des transports n’est pas assez élevé. Neuf participants (AR, AI, GR, BE, BL, GE, ville de Zurich, ville de Lausanne, ville de Soleure) sont également d’avis qu’il faudrait inscrire dans la loi des objectifs de réduction bien définis et plus sévères pour le secteur des transports.

La plupart des cantons critiquent l’interdiction subsidiaire concernant les chauffages à combustibles fossiles : 15 cantons (BL, AR, AI, GR, AG, SG, GL, TG, ZG, UR, OW, LU, SO, TI, NW) la rejettent explicitement. Le Programme Bâtiments est en revanche jugé efficace ; 15 cantons souhaitent que l’affectation partielle soit maintenue au-delà de 2025.

3.2 Conférences, commissions et associations de communes

Les participants sont pour la plupart d’accord sur le fond avec les trois projets présentés et se prononcent en faveur de la ratification de l’Accord de Paris et du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission. L’EnDK, la DTAP et la Conférence gouvernementale des cantons alpins s’accordent pour relever que l’objectif global de 50 % ne pourra pas être atteint avec les mesures proposées et que des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment dans le domaine des transports. Ces trois conférences sont en outre d’avis que les objectifs fixés pour le domaine du bâtiment sont trop élevés et qu’ils pourraient ne pas être atteints à l’aide des mesures définies. Elles estiment que, dans ces conditions, l’Accord de Paris devrait être ratifié avec un objectif global fixé à 40 %.

À l’inverse, l’Association des Communes Suisses estime que l’objectif global de 50 % est réaliste et souligne l’importance des communes pour mener à bien la politique climatique. L’Union des villes suisses estime que les zones urbaines sont particulièrement touchées par les changements climatiques, notamment par les périodes de chaleur persistante en été, et est aussi d’avis que l’objectif national de 30 % n’est pas suffisamment ambitieux.

3.3 Partis politiques

Tous les partis politiques, excepté l’UDC, approuvent la ratification de l’Accord de Paris.

Les avis divergent toutefois en ce qui concerne l’approbation du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission. Le PDC, le PCS, le PLR, le PVL et le PBD approuvent le projet. Le PLR lie son accord à l’introduction, pour toutes les entreprises couvertes par le SEQE, d’une possibilité de sortir volontairement du SEQE (opt-out). Le PVL émet principalement des réserves concernant les prix trop bas des droits d’émission dans l’UE qui n’incitent pas à prendre des mesures de réduction. Le PS partage ces réserves, raison pour laquelle il est plutôt opposé au couplage. Les Verts, les Jeunes Vert-es et l’UDC rejettent le couplage.

Les Verts, les Jeunes Vert-e-s et le PS estiment que le projet de loi sur le CO2 proposé par le Conseil fédéral ne met pas en œuvre les directives de l’Accord de Paris ; ils demandent qu’il soit entièrement