Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: Q321-0014

La ratification de l’Accord de Paris n’est rejetée catégoriquement que par l'APF et par IKLIS. Mais au sein de ce groupe aussi, certains participants estiment que la mise en œuvre de l’Accord de Paris dans la loi sur le CO2 est insuffisante et demandent au Conseil fédéral que le projet soit complètement remanié (p. ex. Alliance Sud, SKS, SKF).

Parmi les 72 participants de ce groupe, 23 acceptent l’objectif global de 50 % (p. ex. cemsuisse, CI CDS, Lignum, scienceindustries, Swiss Textiles) et 15 s’y opposent pour différentes raisons (p. ex. ECO SWISS, Alliance Sud, APF, SKS, Asitec).

Le maintien de la taxe sur le CO2 n’est pas contesté par les participants mais le relèvement du montant maximal de la taxe à 240 francs par tonne de CO2 est critiqué ; il est accepté par 32 des 72 participants (p. ex. Holzbau Schweiz, Lignum, myclimate, Isolsuisse, SIA, UFS). Trente-deux des 72 participants de ce groupe se prononcent en faveur d’un maintien de l’affectation partielle au Programme Bâtiments ; 18 acceptent la proposition du Conseil de supprimer l’affectation partielle à partir de 2025.

Six des 72 des participants de ce groupe n’approuvent pas le couplage des SEQE, le motif le plus souvent invoqué étant les prix trop bas des droits d’émission dans l’UE (p. ex. SKS, Ökozentrum, SIA).

3.9 Entreprises et particuliers

Outre cinq particuliers, de nombreuses entreprises ont pris position, dont bon nombre qui participent au SEQE pour la période d’engagement allant de 2013 à 2020 ou qui ont pris un engagement de réduction afin d’être exemptées de la taxe sans participer au SEQE, voire qui devront à l’avenir être intégrées dans le SEQE.

À l’exception de quelques particuliers, les participants soutiennent la ratification de l’Accord de Paris. Le couplage des SEQE n’est pas non plus contesté. Parmi les entreprises participant à la consultation, seule Emmi Suisse SA s’y oppose catégoriquement. Swiss International Air Lines accepte le couplage à condition que le trafic aérien ne soit pas intégré dans le SEQE.

De nombreuses entreprises ayant pris position demandent une flexibilisation de la loi sur le CO2 aussi bien en ce qui concerne la réalisation des objectifs par des réductions d’émissions effectuées en Suisse et à l’étranger que les conditions d’exemption de la taxe sur le CO2.

Les entreprises participant à la consultation qui font actuellement déjà partie du SEQE ne remettent pas en question ce système. Elles soulignent néanmoins avec force que le couplage avec l’UE est nécessaire. Celles qui bénéficient d’une exemption de la taxe mettent l’accent sur la nécessité d’un système flexible offrant à toutes les entreprises intéressées la possibilité de se faire exempter de la taxe sur le CO2 en prenant un engagement de réduction (ou en concluant une convention d’objectifs).