Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: Q321-0014

4 Ratification de l’Accord de Paris

Après la procédure de consultation conjointe, le projet concernant l’approbation de l’Accord de Paris a été séparé des projets relatifs à l’approbation du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission et à la loi sur le CO2 et transmis au Parlement en décembre 2016 avec le message, dans le cadre d’une procédure accélérée. Le Conseil fédéral a donc déjà pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation relative à l’approbation de l’Accord de Paris qui a été publié le 21 décembre 2016⁸, dont les principaux résultats sont résumés ci-après.

La ratification de l’Accord de Paris n’est pas contestée ; elle est approuvée par près de 95 % des participants. Dans ce contexte, l’objectif global à atteindre d’ici 2030, qui sera confirmé par la ratification de l’accord par la Suisse, suscite des réactions diverses. Cet aspect est traité plus loin (cf. 6.1).

La position et le rôle de la Suisse et l’efficacité de l’accord pour lutter contre les changements climatiques, ainsi que les effets positifs sur l’économie suisse, sont avancés pour motiver l’acceptation de l’accord. Un grand nombre de participants salue également le caractère mondial de l’Accord de Paris, du fait qu’il représente une stratégie commune d’un grand nombre d’États pour lutter contre les changements climatiques. Plusieurs participants relèvent qu’une transition rapide vers une société sobre en carbone serait bénéfique à l’économie et à la société. Un certain nombre de participants souligne également que la ratification de l’Accord de Paris est importante pour l’image de la Suisse, que ce soit pour sa position dans la diplomatie ou pour le commerce. L’accord est aussi perçu comme une chance d’échapper aux coûts de l’inaction. Certains participants estiment en outre qu’il doit être ratifié au vu de son importance pour les pays en développement et de la responsabilité de la Suisse en raison de ses émissions actuelles et passées.

Les quelques voix opposées avancent comme argument le fait que la Suisse génère peu d’émissions de CO2 en comparaison internationale et que les objectifs de réduction des émissions sont dès lors trop élevés ; la croissance économique et la compétitivité de la Suisse s’en trouveraient ainsi menacées.

Tous les cantons, excepté Schwyz, se prononcent en faveur de la ratification de l’Accord de Paris. Bon nombre de cantons (JU, SG, BL, GR, GL, TI, BS, VD, AR, AI, BL, GL, AG, SO) font valoir qu’il s’agit d’un instrument important pour atténuer les changements climatiques, et sept d’entre eux (AR, AI, BL, GL, AG, SO, TI) soulignent, par ailleurs, que c’est dans l’approche mondiale de cet accord que réside la clé du succès d’une politique climatique internationale. Sept cantons (AR, AI, GR, GL, GE, ZG, SG) sont d’avis qu’un accord global serait profitable à la Suisse, qui est plus touchée que la moyenne par les changements climatiques. Enfin, six cantons (AI, GR, GL, SO, ZG, SG) affirment qu’en tant que pays très développé, la Suisse doit assumer sa responsabilité historique envers la protection du climat. Le canton de Genève relève qu’une ratification rapide est importante pour la sauvegarde des relations commerciales internationales et pour l’image de la Suisse. Plusieurs cantons (SG, AR, AI et GL) partagent cet avis et soulignent que la Suisse a tout intérêt à ce que la ratification se fasse rapidement.

Toutes les conférences et commissions participant à la consultation saluent la ratification de l’Accord de Paris ; les objections soulevées concernent plutôt l’objectif global défini. L’Union des villes suisses, la DTAP, l’EnDK et la Conférence gouvernementale des cantons alpins soulignent l’importance de cet accord pour la sauvegarde des relations commerciales internationales et pour l’image de la Suisse. Elles demandent, par ailleurs, que la ratification intervienne rapidement afin que la Suisse puisse participer activement, dans les meilleurs délais, à l’élaboration des réglementations.

Tous les partis politiques ayant pris position, excepté l’UDC, approuvent la ratification. Le PDC lie toutefois la ratification par la Suisse à la condition que le quorum de 55 États représentant au total au moins 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre ait été atteint⁹. Plusieurs partis soulignent qu’un tel accord à l’échelle mondiale, rassemblant un grand nombre d’États et portant sur la réduction des gaz à effet de serre, est primordial pour lutter contre les changements climatiques (PLR, PDC, Jeunes