Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: Q321-0014

5 Approbation du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission

Le couplage du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) de la Suisse avec celui de l’UE recueille une large approbation. Près des trois-quarts des participants y sont favorables (p. ex. GL, LU, PLR, PDC, USP, Cemsuisse, Lignum). Seuls 26 des participants le rejettent catégoriquement (p. ex. PS, les Verts, IKLIS, Emmi Suisse SA). Le principal argument en faveur du couplage avancé par les participants est qu’il permettrait à l’économie suisse de lutter à armes égales avec ses concurrents directs dans l’UE et qu’il donnerait en outre accès à un marché plus liquide des droits d’émission. Le motif le plus souvent invoqué pour refuser le couplage est le prix bas des droits d’émission ; de ce fait, le SEQE de l’UE ne serait pas (encore) un instrument de politique climatique efficace. De nombreux participants lient leur acceptation à d’autres exigences concernant l’aménagement du SEQE, notamment l’exclusion du transport aérien (p. ex. Aerosuisse) ou la possibilité donnée à toutes les entreprises d’en sortir volontairement.

Tous les cantons excepté deux (SZ et BE) approuvent le couplage des SEQE. Plusieurs cantons (BL, AR, AI, GR, AG, SO, ZH, SH) soulignent qu’il améliorera la sécurité de planification pour les entreprises suisses et qu’il permettra de garantir l’accès à un marché plus liquide. Cinq cantons (BL, AR, AI, GR, SH) ajoutent en outre qu’un couplage aurait pour effet d’augmenter l’efficience des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le canton de Berne refuse le couplage, arguant que le SEQE de l’UE n’est pas (encore) un instrument efficace de politique climatique en raison des prix bas des droits d’émission. D’autres cantons estiment aussi que les prix bas posent problème (GL, ZG, SG, BE, OW, LU, VS, NW, ville de Zurich) ; selon ces participants, une solution possible serait l’introduction d’un prix minimal (prix plancher) pour les droits d’émission. L’intégration du trafic aérien dans le SEQE est saluée par 15 cantons (FR, JU, AR, AI, GR, GL, ZG, ZH, UR, GE, SG, OW, LU, VS, NW). Parmi ceuxci, 12 sont par ailleurs d’avis que l’attribution gratuite de droits d’émission à l’industrie aéronautique devrait aussi être diminuée comme c’est le cas pour les installations stationnaires. Dix cantons (AR, AI, GR, UR, GL, ZG, OW, LU, VS, NW) soulignent que l’attribution gratuite à des installations stationnaires ne devrait intervenir que lorsqu’elle s’avère nécessaire pour une exploitation efficace en termes de réduction des gaz à effet de serre. Enfin, 14 cantons (BL, ZH, UR, AR, AI, GR, GL, ZG, SG, OW, LU, VS, NW, FR) saluent l’intégration des centrales thermiques à combustibles fossiles dans le SEQE.

Toutes les commissions et conférences ayant pris position saluent le couplage des SEQE. L’Union des villes suisses, la DTAP et l’EnDK demandent toutefois l’introduction d’un prix plancher pour les droits d’émission. La Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP et l’EnDK se déclarent en faveur de l’intégration du trafic aérien dans le SEQE et relèvent l’importance d’une attribution gratuite dégressive aux exploitants d’aéronefs. Ces trois participants, qui approuvent par ailleurs l’intégration des centrales thermiques à combustibles fossiles, voient néanmoins dans les prix bas des droits d’émission un risque d’accroissement de la production et, partant, d’une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.

Les avis des partis politiques concernant le couplage des SEQE sont partagés. Le PBD, le PCS, le PDC, les Vert’libéraux et le PLR y sont favorables et mettent l’accent sur les avantages économiques qu’il procurerait. Le PLR souligne notamment qu’il augmenterait la liquidité du marché et améliorerait la sécurité de la planification. Il demande toutefois que toutes les entreprises aient la possibilité de sortir du SEQE (opt-out). Plus nuancé, le PVL, tout en étant partiellement favorable au couplage, relève que ce n’est pas un instrument de politique climatique des plus efficaces. Les Verts, les Jeunes Vert-e-s et l’UDC refusent le couplage, mais ce pour des raisons différentes. Alors que l’UDC rejette d’une manière générale les instruments de politique climatique, les Verts et les Jeunes Vert-e-s estiment que le SEQE de l’UE n’est pas un instrument de politique climatique efficace de par les prix bas des droits d’émission. Le PS rejoint cette argumentation, sans toutefois refuser l’idée d’un couplage, mais souligne néanmoins l’importance de l’introduction d’un prix plancher pour les droits d’émission. Les Verts et les Jeunes Verte-s formulent la même exigence, et les Vert’libéraux critiquent également les prix bas des droits d’émission. Ces derniers relèvent en outre qu’il serait plus efficace de mettre l’accent sur la taxe sur le CO2