Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: Q321-0014

6 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la pé- riode postérieure à 2020

Les prises de position concernant les divers aspects et instruments du projet de révision totale de la loi sur le CO2 sont présentées ci-après. Les avis des différents groupes de participants sont résumés après une brève analyse quantitative des réponses.

6.1 Objectif global et objectif moyen de la Suisse

La Suisse a déjà annoncé ses objectifs de réduction au plan international dans le cadre des préparatifs en vue de l’Accord de Paris :

- objectif global : réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50 % par rapport à 1990 d’ici à 2030, et

- objectif moyen : réduction des émissions de gaz à effet de serre de 35 % en moyenne par rapport à 1990 au cours de la période de 2021 à 2030.

S’agissant de l’objectif global, 47 % des participants¹⁵ y sont favorables, 32 % voudraient le voir plus élevé et 21 % souhaiteraient qu’il soit abaissé. En ce qui concerne l’objectif moyen, les positions sont très serrées : 43 participants y sont opposés (p. ex., FR, ZG, EnDK, PLR, Asitec, Swissoil), tandis que 37 y sont favorables (p. ex., GL, BE, UR, CI CDS, Alliance climatique Suisse).

Les cantons et les communes sont majoritairement favorables à l’objectif global annoncé par la Suisse. Plusieurs cantons (AG, GR, SO, BL, ZG, GL, UR et SG) relèvent que l’objectif global de 50 % proposé est tout à fait en ligne avec les connaissances scientifiques. D’autres cantons (BE, BS et AG) soulignent que cet objectif est ambitieux mais néanmoins réalisable. Le canton de Lucerne approuve l’objectif global de 50 %. Deux cantons (AG et GR) sont d’avis qu’un objectif global ambitieux pourrait constituer une grande chance pour l’économie suisse. Deux autres cantons (GE et SH) ainsi que la ville de Zurich réclament un objectif global plus ambitieux. Les cantons émettent néanmoins aussi des réserves. Bon nombre d’entre eux se rallient à la prise de position de l’EnDK et de la DTAP et sont au fond favorables à l’objectif global de 50 % mais estiment que les mesures proposées pour atteindre cet objectif ne sont pas appropriées (AI, GL, SG, ZH, NE, VS, NW, OW, BL, UR). Ces cantons demandent que l’objectif global soit ramené à 40 % aussi longtemps que des objectifs très ambitieux seront uniquement fixés pour les domaines du bâtiment et de l’industrie mais pas pour le domaine des transports. Six participants du groupe des cantons et des communes émettent certaines critiques vis-à-vis de l’introduction d’un objectif moyen (FR, ZG, AG, GL, VS, ville de Soleure) : trois d’entre eux (FR, ZG et ville de Soleure) estiment qu’un objectif moyen n’est pas nécessaire, et un canton (AG) est d’avis qu’il n’est pas réaliste. Le canton du Valais voudrait par ailleurs voir abaisser cet objectif moyen à 28 %. JU, UR et VD mettent notamment en évidence que le domaine des transports possède encore de grands potentiels de réduction.

Au sein du groupe des conférences, commissions et associations de communes, les avis concernant l’objectif global divergent. L’argumentation avancée par la DTAP, l’EnDK et la Conférence gouvernementale des cantons alpins est que cet objectif ne pourrait être atteint que si le domaine des transports y contribuait de manière plus importante. Toutefois, comme les mesures proposées dans la loi sur le CO2 ne le prévoient pas, cet objectif devrait être abaissé à 40 %. Ces trois participants sont toutefois d’avis qu’il en va de la responsabilité de la Suisse de fixer des objectifs ambitieux. Pour les autres participants, l’Association des communes suisses soutient l’objectif global tandis que l’Union des villes suisses estime que les objectifs manquent d’ambition. Cette dernière propose un taux de réduction d’au moins 4 % par année (au lieu de 2 % par année). La DTAP, l’EnDK et la Conférence gouvernementale des cantons alpins critiquent l’objectif moyen et pensent qu’il n’est pas vraiment utile. L'Association des