Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: Q321-0014

Flumroc AG, Metoxit AG). Ziegelwerke Roggwil AG ou encore Saphirwerk AG ajoutent que la limitation des remboursements par le Conseil fédéral est inacceptable.

6.3.3 Critères d’exemption de la taxe sur le CO2

Le projet propose que le droit à l’exemption de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles soit défini sur la base du rapport entre la charge nette découlant de la taxe et la masse salariale déterminante (possibilité d’exemption à partir d’une charge nette de 1 % de la masse salariale). Cette proposition est très largement rejetée par les participants à la consultation. En effet, plus d’une centaine d’entre eux s’y opposent, représentant environ 90 % des participants s’étant explicitement positionnés par rapport au critère proposé. Seuls 17 participants défendent le critère d’exemption proposé. Il est encore à noter que mises à part les organisations de protection de l’environnement et les acteurs du secteur des transports, dans tous les autres groupes, la tendance au refus est assez bien marquée, le groupe des entreprises et particuliers étant le plus fortement opposé au critère proposé.

En ce qui concerne plus spécifiquement les cantons et communes, seuls cinq cantons (BE, GE, TG, TI, VD) et la ville de Lausanne sont favorables à ce que le droit d’exemption découle du rapport entre la charge nette due à la taxe et la masse salariale. Le canton de Vaud qualifie ce critère de clair, transparent et simple. Plus nuancé, le canton de Schwyz ne serait d’accord avec le critère qu’à condition que les taxations soient levées au moyen d'un tableau progressif par rapport au total des salaires déterminants ou sur le chiffre d'affaires de l'entreprise. Toutefois, une bonne majorité des participants s’oppose à ce que le droit d’exemption découle de la masse salariale (FR, BL, AR, AI, GR, GL, ZG, SH, SG, OW, LU, VS, NW, ville de Soleure, ville de Zurich). Ainsi huit participants craignent que ce critère amène des distorsions non prévisibles du marché (BL, AR, AI, GR, ZH, SH, SG, FR). La ville de Soleure estime que davantage d’entreprises devraient pouvoir être exemptées, tandis que dix participants sont d’avis que les entreprises devraient pouvoir être exemptées si elles le désirent (BL, AR, AI, GR, ZG, SG, OW, LU, VS, NW, UR, ville de Zurich). Ils estiment ainsi que le choix de la convention d’objectifs devrait être fait par les entreprises et reposer sur leurs motivations et leurs réflexions économiques.

Du côté du groupe des conférences, commissions et associations de communes, tous les participants rejettent la proposition. En effet, l’EnDK, le DTAP et l’Association des communes suisses ne se disent pas convaincus par la solution proposée. L’Union des villes suisses va dans le même sens et craint des distorsions non prévisibles. Si cette solution venait toutefois à être choisie, elle souhaiterait que le seuil d’exemption de 1 % de la masse salariale soit relevé à 5 ou 10 %. En outre, l’Association des communes suisses, le DTAP, l’EnDK et la Conférence gouvernementale des cantons alpins estiment que le choix de la convention d’objectifs devrait être fait par l’entreprise et reposer ainsi sur sa motivation et ses réflexions économiques.

Du côté des partis politiques le PCS est le seul à véritablement soutenir le critère d’exemption proposé. Pour ce qui est des opposants, le PDC trouve que la solution proposée est trop compliquée, tandis que le PBD la qualifie d’inefficace. Les Jeunes Libéraux-Radicaux pensent que le critère d’exemption devrait être défini par rapport à un seuil d’émission, car le potentiel de réduction n’est pas fonction de la somme des salaires. Le PVL affirme que les exemptions sont efficaces en termes de réduction des émissions, tandis que l’absence de critères d’exemption réduirait les coûts d’administration. Par ailleurs, le PVL, le PLR et le PBD estiment que toutes les entreprises voulant être exemptées devraient pouvoir l’être. Le PS, les Jeunes Vert-e-s et les Verts estiment qu’il faudrait prendre en compte les prestations anticipées pour que les entreprises particulièrement ambitieuses aient plus de sécurité dans leur planification et ne repoussent pas leurs investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique. Ces trois partis estiment par contre que la définition par un indicateur (ou critère d’exemption) est préférable à une liste positive des entreprises pouvant être exemptées.

En ce qui concerne les associations faîtières de l’économie, seuls l’USS et Travail.Suisse sont partiellement favorables au critère proposé. Ces deux organisations craignent toutefois que le critère proposé induise un élargissement du cercle des entreprises exemptées. L’USS trouve ainsi que le seuil de 1 % du rapport entre la charge liée à la taxe et la somme des salaires bruts est trop bas. Travail.Suisse va