Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: Q321-0014

tout nouveau critère est à rejeter. Lignum et l’ASA pensent par ailleurs que le critère proposé induirait le retrait arbitraire d’entreprises qui ont déjà fourni des efforts de réduction des émissions grâce à une convention d’objectif. L’académie suisse des sciences propose plutôt de prendre en compte le chiffre d’affaire, les coûts de production et l’influence de la taxe sur ces derniers (les entreprises dont les coûts de production sont haussés d’au moins 5 % par la taxe sur le CO2 pourraient par exemple être exemptées). PCBS rejette le critère de la masse salariale pour les remboursements, et estime qu’un meilleur critère serait la quantité d’émission effectivement réduite. D’autre part, un certain nombre de participants souhaiterait que toutes les entreprises puissent librement choisir entre la taxe ou son exemption (p. ex., ASA, scienceindustries, CI CDS, GSGI, Asitec, USVP, FER). Eco Swiss affirme que le cercle des entreprises exemptées doit être élargit car les conventions d’objectifs induisent des réductions des émissions et évitent d’affaiblir la compétitivité des entreprises.

Chez les entreprises et les particuliers, tous les participants rejettent la proposition. Plusieurs entreprises questionnent ainsi la pertinence d’un critère portant sur la masse salariale, et ce d’autant plus dans un contexte d’automatisation croissante (p. ex., SFPI, Energie Zürichsee Linth AG, Erdgas Innerschwyz AG, StWZ Energie AG, IBAarau AG, Wynagas AG). Selon certaines entreprises, le critère de 1 % de la masse salariale n’a pas de base scientifique et punirait des entreprises qui ont réalisé des mesures de réduction par le passé mais qui tomberaient au-dessous de ce seuil (p. ex., Espace Real Estate AG, Faktor-Plus KI GmbH, Swiss Krono AG, Flumroc AG). Selon ces participants, ces entreprises manqueraient alors de précieux remboursements pour maintenir leurs mesures. 3 entreprises craignent que ce système ne soit trop favorable aux entreprises fortement automatisées mais intensive en émissions (Verband Aargauischer Stromversorger, Energie seeland AG, SWL Energie AG). Pour l’EPFZ et Paul Scherrer Institut, le critère d’exemption devrait prendre en compte l’affectation de la taxe sur la compétitivité sur le marché internationale. L’EPFZ et Paul Scherrer Institut proposent plutôt de prendre en compte le chiffre d’affaire, les coûts de production et l’influence de la taxe sur le CO2 sur les coûts de production. Pour Business Campaigning GmbH, il est aussi problématique de fixer un seul critère sans tenir compte des différences sectorielles. En outre, environ 60 % des opposants appellent à ce que toutes les entreprises puissent choisir entre la taxe ou l’exemption (p. ex., AG Ziegelwerke Muri, Bell AG, Coop, Metall Service Menziken, Syngenta Crop Protection AG, Technische Betriebe Uzwil). Emmi Suisse SA et Lonza AG sont d’avis que l’absence de critère (et donc la possibilité d’accroître le nombre de conventions d’objectif de réduction) serait profitable à l’écologie et à l’économie. De la même mainère, ZZ Wancor AG affirme que c’est en laissant cette liberté aux entreprises que l’objectif de 50 % de réduction pourra être atteint.

6.3.4 Variantes pour l’aménagement de l’exemption de la taxe sur le CO2 perçue sur les com-

bustibles

En ce qui concerne les deux variantes proposées pour l’aménagement de l’exemption de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles, une majorité des participants dit préférer le modèle « harmonisation » au modèle « dissociation ». Le premier modèle comptabilise presque quatre fois plus d’adeptes que l’autre (52 participants contre 14 pour le modèle « dissociation »). Il est aussi à noter que beaucoup de participants disent préférer le modèle « harmonisation », tout en soulignant qu’aucun des deux systèmes n’est véritablement optimal à leurs yeux. Par ailleurs, un nombre un peu plus élevé que le nombre de participants préférant le modèle « harmonisation » affirment qu’aucun des deux modèles proposés n’est convaincant. En outre, un nombre important de participants souhaiterait davantage un système se basant sur le modèle « harmonisation » mais intégrant certains paramètres du modèle « dissociation ». Il est encore important de noter qu’un nombre très important de participants ne se sont pas prononcé sur ce sujet.

Pour ce qui est du choix entre les deux modèles d’exemption proposés, une majorité des cantons et communes préfère le modèle « harmonisation » (AG, BS, FR, GE, JU, TG, TI, VD, ville de Zurich). Deux cantons (TI et VD) et la ville de Zurich saluent par exemple les solutions plus individuelles permises par le modèle « harmonisation ». Le canton de Genève et la ville de Zurich préfèrent ce système en raison de sa prise en compte de l’intégralité du CO2 et de l’énergie ainsi que des effets de substitutions. Le