Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: Q321-0014

comparaison avec l’étranger et qu’elle internalise déjà les coûts des émissions (p. ex., Hotelleriesuisse Grisons, Parahotelerie Schweiz, Forum PME). L’ASLOCA souligne que les locataires ne sont pas toujours maîtres de leur utilisation de combustibles, et que les frais liés au chauffage ne sont pas toujours individuel. La CCIG craint une délocalisation des branches les plus à risques au détriment de l’économie suisse. La CI CDS accepterait quant à elle que le montant maximum de la la taxe dépasse les 84 CHFs / t CO2 à condition que toutes les entreprises puissent avoir le choix entre une convention d’objectif et le paiement de la taxe. Dans les autres commentaires, la CI CDS souhaitent que des mesures sur les émissions des carburants soient prises.

En ce qui concerne le groupe des entreprises et des particuliers, moins de 20 % des participants (dont plus la moitié seulement sous certaines conditions) sont favorables à la hausse du montant de la taxe. Flughafen Zürich AG, Thomas Eiche GmbH ou encore l’EPFZ y sont explicitement favorables. Business Campaigning GmbH explique notamment qu’une telle hausse ne contredit pas les critères économiques, puisqu’elle encourage les entreprises à être plus efficientes en termes d’utilisation d’énergie. L’EPFZ et Paul Scherrer Institut voudraient d’ailleurs aller plus loin, estimant qu’il serait encore mieux de ne pas fixer de montant maximal afin de pouvoir relever la taxe plus librement selon les besoins. Un particulier dit même s’opposer au maintien de la taxe sur les combustibles tant que le système n’est pas plus fortement incitatif. Dans les autres commentaires, quinze entreprises rappellent qu’il faudrait aussi agir sur les carburants (p. ex., Migros, Metall Service Menziken, Flumroc AG). Le camp des opposants est quant à lui entre autres constitué de AGZ Ziegeleien AG, Erdgaz Innerschwyz AG, General Electric GmbH ou encore ZZ Wancor AG, 17 d’entre eux estimant qu’une hausse du montant de la taxe affaiblirait la compétitivité des entreprises suisses (p. ex., Energie Seeland AG, Ziegeleien Freiburg & Lausanne AG). Par ailleurs, plusieurs participants refusent que le montant maximal de la taxe soit réhaussé tant que les carburants ne sont pas taxés de manière identique (p. ex., SFPI, Energie Zürichsee Linth AG). Kimberly-Clark GmbH est d’avis que l’actuelle taxe prend déjà en compte les coûts externes. La HKBB serait quant à elle favorable à un abaissement du montant maximal par rapport à celui en vigueur actuellement, tandis que deux particuliers souhaitent la suppression pure et simple de la taxe sur le CO2. Plus nuancés, une dizaine de participants sont favorables à la hausse du montant maximum de la taxe sur le CO2 sous certaines conditions (p. ex., Espace Real Estate AG, Faktor-Plus KI GmbH, Migros). Plusieurs participants n’accepteraient que la taxe dépasse 84 francs qu’à la condition que toutes les entreprises puissent avoir le choix entre la convention d’objectif et le paiement de la taxe (p. ex., Coop, Lonza AG, Emmi Suisse SA).

6.3.2 Dérogations s’appliquant aux entreprises à fort taux d’émission (exemption de la taxe sur le CO2)

Le maintien de l’exemption de la taxe sur le CO2 est dans l’ensemble salué. Les organisations de protection de l’environnement acceptent également cette mesure, mais elles relèvent explicitement que la taxe d’incitation est au fond plus efficace et souhaitent que l’accès à l’exemption de la taxe soit limité. La plupart des représentants de l’économie sont d’avis qu’il faut laisser aux entreprises le libre choix entre le versement de la taxe sur le CO2 et une exemption de la taxe.

En ce qui concerne les cantons et communes, presque tous les participants (sauf BE, JU, VD et FR) sont totalement favorables au maintien des possibilités d’exemption. Plusieurs participants estiment par exemple qu’elles sont tout à fait convenables (p. ex., ZG, SZ, TG, TI, SO). Les villes de Soleure et de Zurich sont par ailleurs d’avis que les possibilités d’exemption sont plus utiles à la protection du climat que l’augmentation des recettes de la taxe sur le CO2. Deux cantons plus nuancés (VD et JU), soulignent que le nombre d’entreprises exemptées doit être le plus petit possible tout en reconnaissant que les exemptions permettent de ne pas prétériter les entreprises suisses sur les marchés internationaux. Le canton de Berne est par ailleurs opposé à l’exemption des installations CCF, qui serait pour ce canton un encouragement indirect au courant électrique fossile. Pour le canton de Genève, les exemptions doivent rester rares car elles ne sont efficaces ni pour l’environnement ni pour l’économie et qu’elles créent des distorsions sur le marché.