Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: Q321-0014

dans le même sens et affirme que le seuil de 1 % devrait être réhaussé si ce dernier permettait davantage d’exemptions qu’actuellement.Tous les autres participants de ce groupe rejettent la solution proposée. Huit participants sont d’avis que toutes les entreprises devraient être libres de choisir entre la taxe sur le CO2 et la convention d’objectifs (Swisscleantech, economiesuisse, Centre Patronal, Gastrosuisse, öbu, SSE, Swissmem, Hotelleriesuisse). Selon Swisscleantech et öbu, un critère de restriction est inutile car les entreprises pour lesquelles l’exemption ne serait pas favorable seront « naturellement » filtrées. Swissmem et economiesuisse rappellent que les exemptions sont bénéfiques pour l’économie et l’environnement. Pour Swisscleantech, il est aussi problématique de fixer un seul critère sans tenir compte des différences sectorielles. Pour la SSE, même les plus petites entreprises doivent pouvoir être exemptées, car elles ont parfois de grand potentiel de réduction proportionnellement à leur taille.

Du côté des acteurs du secteur énergétique, seule l’ASCAD soutient véritablement le critère proposé. Le camp des opposants inclut quant à lui notamment Biomasse Suisse, Energie 360°, EWL, Swisspower AG ou encore l’ASIG. Swisspower AG juge par exemple que le critère proposé induirait de grosses dépenses administratives. Energie Wasser Bern est pour sa part d’avis que le critère d’exemption devrait être défini par rapport à un seuil d’émissions car le potentiel de réduction n’est pas fonction de la somme des salaires. Act estime que le critère proposé contredit le but de l’exemption qui est de décharger les entreprises compétitives sur le plan international pour prévenir des fuites de carbone. Pour la DSV, le critère de la masse salariale est une mauvaise idée car les entreprises intensives en CO2 mais fortement automatisées seront avantagées. Energie 360° AG préfère le critère actuel qui est fixé selon la quantité absolue d’émission. Par ailleurs, sept participants voudraient que le cercle des entreprises pouvant être exemptées soit élargi (ASIG, EWL, Energie Thun AG, Regio Energie Solothurn, act, Groupe E, regioGrid). Biomasse Suisse, IGEB et V3E estiment même que toutes les entreprises devraient pouvoir être exemptées.

Parmi les participants du secteur des transports, la plupart ne se sont pas prononcés sur le sujet. Par contre, l’ATE, la CESAR, Mobilité piétonne Suisse et PRO VELO Suisse sont partiellement favorables à la solution proposée. Ces quatre associations estiment toutefois qu’il faudrait prendre en compte les prestations anticipées pour que les entreprises particulièrement ambitieuses aient plus de sécurité dans leur planification et ne repoussent pas leurs investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique. Ces quatre participants sont aussi d’avis que la définition par un indicateur (ou critère d’exemption) est préférable à une liste positive des entreprises pouvant être exemptées. Par ailleurs, HECH propose que les organisations à but non lucratif sans charge salariale puissent être exemptées de la taxe sur le CO2 tant que leurs émissions restent en dessous du seuil des 100 tonnes de CO2.

Toutes les organisations de protection de l’environnement ayant donné leur avis sur ce sujet sont partiellement favorables à la solution proposée. La plupart des participants de ce groupe pensent que les prestations anticipées devraient pouvoir être prises en compte afin que les entreprises particulièrement ambitieuses aient plus de sécurité dans leur planification et ne repoussent pas leurs investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique (p. ex., Alliance climatique Suisse, Initiative des Alpes, Pro Natura, PUSCH). En outre, la plupart des organisations de protection de l’environnement sont d’avis qu’une définition par un indicateur est préférable à une liste positive des entreprises pouvant ou non être exemptées (p. ex., Climat Genève, Greenpeace Suisse, Aînées pour le climat Suisse, oeku, WWF Suisse).

En ce qui concerne les participants regroupés dans la catégorie des organisations diverses, une minorité de participants est plutôt favorable au critère proposé (p. ex., Aqua Nostra Suisse, EPFL, First Climate Group, Isolsuisse, SIA, UFS). SAB et Prométerre estiment par exemple que le critère proposé simplifie administrativement la question des exemptions. Par ailleurs, quelques organisations sont partiellement favorables à la solution proposée, notamment Swiss Engineering qui craint que le critère d’exemption basé sur la masse salariale puisse être une raison justifiant la baisse ou la stagnation des salaires. Toutefois, une bonne majorité des participants s’oppose à l’idée proposée (p. ex., Cemsuisse, FER, Energie-bois Suisse, CI CDS, IGEB, scienceindustries, Asitec). AWV, Holzbau Schweiz et Forêt Suisse sont par exemple d’avis qu’en vue de la stabilité des conditions-cadres, la mise en place d’un