Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: Q321-0014

Les acteurs du secteur des transports sont tous partiellement favorables au maintien des possibilités d’exemption. PRO VELO Suisse, l’ATE, Mobilité piétonne Suisse et la CESAR sont ainsi d’avis qu’elles font sens dans le système actuel, mais que les conditions d’exemption doivent être strictes et en relation simultanée avec une taxe sur le CO2 suffisamment élevée pour avoir l’effet incitatif escompté. En outre, la SIA souhaite la suppression de la possibilité de remboursement partielle de la taxe pour les combustibles utilisés pour produire de l’électricité. Cette pratique désavantagerait selon elle la production d’électricité suisse par installation CCF tout en avantageant l’électricité étrangère provenant du charbon.

Toutes les organisations de protection de l’environnement sont partiellement favorables au maintien des possibilités d’exemption de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles. Ainsi, l’Alliance climatique Suisse, Pro Natura ou encore Greenpeace Suisse reconnaissent que ces possibilités font sens dans le système actuel, mais souhaitent que les conditions d’exemption restent strictes et en relation simultanée avec un montant de la taxe sur le CO2 suffisamment élevé pour avoir l’effet incitatif escompté. Par ailleurs, l’association Aînées pour le climat Suisse est d’avis qu’une taxe imposée à tous les émetteurs de gaz à effet de serre serait plus efficace, moins coûteuse et moins administrative.

En ce qui concerne les organisations diverses, presque tous les participants sont favorables aux possibilités d’exemption. Swiss Engineering et Swiss Textiles rappellent par exemple que les exemptions de la taxe sont très efficaces en termes de réduction des émissions grâce aux conventions d’objectifs. UFS estime que les possibilités d’exemption évitent des risques de délocalisation d’entreprises, ce qui engendrerait des pertes d’impôts et l’augmentation d’importation d’énergie grise. La CNCI affirme quant à elle que les instruments visant à assurer la compétitivité de l’industrie sont indispensables. 18 de ces participants favorables appellent par ailleurs à l’élargissement du cercle des entreprises pouvant être exemptées (p. ex., Cemsuisse, FER). En outre, plus d’une dizaine de participants voudraient même que toutes les entreprises puissent librement choisir à être exemptées ou non (p. ex., scienceindustries, Asitec, CI CDS). Contrairement à ces participants, Swiss Beef, Aqua Nostra Suisse, Swissaid ou encore SKS ne souhaitent pas que le cercle des entreprises exemptées soit élargi. La FRC estime aussi que le système d’exemption est inéquitable vis-à-vis des petits émetteurs, et particulièrement pour les ménages, qui supportent déjà abusivement la charge financière de ce système. Le WSL ajoute qu’il n’existe pas de raison scientifique au traitement différencié pour les entreprises à haute intensité d’émissions. De manière plus nuancée, l’APF ne soutient pas les possiblités d’exemption, à moins que les grands complexes immobiliers et les grandes infrastructures puissent être exemptés, tandis que Suissetec dénonce les inégalités entre l’industrie et la construction.

Les entreprises et particuliers sont presque tous favorables au maintien des possibilités d’exemption. Ainsi, plusieurs participants affirment que la possibilité d’exemption ménage la compétitivité des entreprises tout en étant favorable au climat (p. ex., IBB Energie AG, Energie Seeland AG, Technische Betriebe Uzwil). Fenaco Genossenschaft souligne que les exemptions permettent d’éviter des délocalisations. General Electric GmbH estime que les conventions d’objectifs participent au succès de la taxe en encourageant les entreprises à investir dans l’efficience énergétique. Par ailleurs, 38 participants appellent à l’élargissement du cercle des entreprises exemptées (p. ex., EPFZ, HKBB, IB Langenthal AG). SFPI, Wynagas AG ou encore SWL Energie AG estiment que la limite d’émission à 100 tonnes de CO2 est trop élevée et qu’elle ne profite qu’aux grandes entreprises, ces dernières étant d’ailleurs aussi concernées par le remboursement partielle en raison de leurs masses salariales souvent importantes. Par ailleurs, plusieurs entreprises appellent à ce que toutes les entreprises puissent librement choisir entre la taxe ou la convention d’objectifs (p. ex., Migros, Swiss Steel AG, Clariant Produkte AG). Kimberly-Clark GmbH souligne que le fait de permettre à toutes les entreprises de choisir librement entre l’exemption et la taxe permettrait de réduire les dépenses administratives dues aux contrôles et à la bureaucratie. Contrairement à ce qui précède, l’EPFZ et Paul Scherrer Institut sont d’accord avec la possibilité d’exemption, mais également favorables à une restriction du cercle des entreprises exemptées. Business Campagning GmbH craint aussi que l’élargissement du cercle des entreprises exemptées affaiblissent l’efficacité de la taxe. Du côté des opposants aux possiblités d’exemption, Genève aéroport estime que toutes les sociétés devraient être soumises à un dispositif équivalent. Dans un autre sujet, pour plusieurs entreprises, les redistributions devraient concernées toutes les entreprises soumises à une convention d’objectifs et ayant réduit des émissions (p. ex., Metall Service Menziken,